Association Internationale des Juristes du Droit de la Vigne et du Vin

Conférence Internationale AIDV 2024

25.10 > 27.10

Conférence AIDV 2024

XXXXI Reims, France

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Droit du vin

Résolutions

Etiquetage et droits légitimes de propriété intellectuelle

adoptée en 2009

1. Les droits de propriété intellectuelle sont un élément fondamental du patrimoine  des personnes morales et physiques. 2. En ce qui concerne le secteur vinicole, les législations et réglementations actuelles exigent souvent l’utilisation de l’étiquetage et de l’emballage des opérateurs pour la publication d’avertissements sanitaires, qui peuvent avoir pour effet de réduire l’espace disponible de l’étiquetage […]