Les membres de l’Association Internationale des Juristes du Droit de la Vigne et du Vin, Considérant que les marques[1] et les indications géographiques (y compris les appellations d’origine) sont des droits de propriété intellectuelle, reconnus et définis comme tels par les dispositions de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle touchant au commerce (ADPIC), […]

1. Les droits de propriété intellectuelle sont un élément fondamental du patrimoine  des personnes morales et physiques. 2. En ce qui concerne le secteur vinicole, les législations et réglementations actuelles exigent souvent l’utilisation de l’étiquetage et de l’emballage des opérateurs pour la publication d’avertissements sanitaires, qui peuvent avoir pour effet de réduire l’espace disponible de l’étiquetage […]