1. Les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sont un \u00e9l\u00e9ment fondamental du patrimoine\u00a0 des personnes morales et physiques.<\/p>\n
2.\u00a0En ce qui concerne le secteur vinicole, les l\u00e9gislations et r\u00e9glementations actuelles exigent souvent l\u2019utilisation de l\u2019\u00e9tiquetage et de l\u2019emballage des op\u00e9rateurs pour la publication d\u2019avertissements sanitaires, qui peuvent avoir pour effet de r\u00e9duire l\u2019espace disponible de l\u2019\u00e9tiquetage et l\u2019emballage et utilisable par ces op\u00e9rateurs.<\/p>\n
3. L\u2019AIDV constate l\u2019existence de propositions d\u2019introduire de nouvelles mesures relatives \u00e0 l\u2019\u00e9tiquetage et la communication commerciale (telles que celles limitant l\u2019utilisation des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou les lois sur l\u2019emballage neutre) qui pourraient s\u2019appliquer \u00e0 de nombreux secteurs, incluant, entre autres, l\u2019alimentaire, le vin et d\u2019autres boissons alcooliques, et qui pourraient affecter directement et de mani\u00e8re importante les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle des op\u00e9rateurs de ces secteurs.<\/p>\n
4. L’AIDV note le risque pour l’industrie vinicole d\u2019\u00eatre en fin de compte affect\u00e9e \u00e0 l’avenir par des propositions semblables \u00e0 celles auxquelles d\u2019autres industries sont actuellement confront\u00e9es, que de telles propositions pourraient avoir comme cons\u00e9quence l\u2019interdiction d’utiliser certains \u00e9l\u00e9ments graphiques des marques, ce qui pourrait constituer une interdiction de fait de l’utilisation de marques figuratives, privant ainsi les op\u00e9rateurs de cette industrie de leurs droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n
5. Le droit des consommateurs \u00e0 \u00eatre inform\u00e9s implique, d’un c\u00f4t\u00e9, non seulement l\u2019acc\u00e8s aux avertissements sanitaires sur les \u00e9tiquettes, mais \u00e9galement par ailleurs, l\u2019acc\u00e8s \u00e0 d’autres \u00e9l\u00e9ments qui influencent le choix des consommateurs, y compris les symboles, les noms commerciaux, les marques, les droits d\u2019auteur, les indications g\u00e9ographiques, les dessins, les mod\u00e8les ou les all\u00e9gations sanitaires.<\/p>\n
6. Lorsque les propositions d\u2019\u00e9tiquetage sont faites sans preuve suffisante de n\u00e9cessit\u00e9 ou de besoin du consommateur et sans consid\u00e9ration des droits l\u00e9gitimes de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle des op\u00e9rateurs des industries affect\u00e9es l\u2019AIDV ne peut pas soutenir et s\u2019oppose \u00e0 ces propositions.<\/p>\n
7. \u00c9galement, l\u2019AIDV exprime ses r\u00e9serves et inqui\u00e9tudes lorsque ces propositions n’ont pas pris en compte d’autres moyens de fournir des informations aux consommateurs par les nouvelles technologies qui peuvent \u00eatre employ\u00e9es pour permettre aux consommateurs d\u2019acc\u00e9der aux informations dont ils peuvent avoir besoin au sujet des produits qu\u2019ils souhaitent acheter. Aussi, en alternative \u00e0 ces propositions extr\u00eames, l\u2019AIDV recommande que d’autres moyens de fournir des informations aux consommateurs soient d’abord \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s, d\u00e9velopp\u00e9s et \u00e9valu\u00e9s.<\/p>\n
8. L’AIDV ne soutient pas l’introduction de r\u00e9glementations non-n\u00e9cessaires et extr\u00eames qui priveraient les titulaires de droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de leurs droits exclusifs, au motif, notamment, que cela serait en opposition avec les dispositions des obligations de divers trait\u00e9s internationaux, y compris l\u2019ADPIC ainsi que la Convention de Paris.<\/p>\n
9. L’AIDV souligne qu\u2019une privation de droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle serait assimilable \u00e0 une expropriation partielle (ou dans certains cas totale) de propri\u00e9t\u00e9. Ainsi, bien que l’AIDV s’oppose \u00e0 une telle privation, si elle devait arriver, l\u2019AIDV souligne qu\u2019une compensation proportionn\u00e9e et appropri\u00e9e devrait \u00eatre pay\u00e9e en cas d’une telle privation. L\u2019AIDV soutient fortement la proposition que le caract\u00e8re fondamental de droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle doit \u00eatre respect\u00e9 dans la poursuite des politiques publiques.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"1. Les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sont un \u00e9l\u00e9ment fondamental du patrimoine\u00a0 des personnes morales et physiques. 2.\u00a0En ce qui concerne le secteur vinicole, les l\u00e9gislations et r\u00e9glementations actuelles exigent souvent l\u2019utilisation de l\u2019\u00e9tiquetage et de l\u2019emballage des op\u00e9rateurs pour la publication d\u2019avertissements sanitaires, qui peuvent avoir pour effet de r\u00e9duire l\u2019espace disponible de l\u2019\u00e9tiquetage […]","protected":false},"author":1,"featured_media":973,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[68],"tags":[],"class_list":["post-1088","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-resolutions-fr"],"acf":[],"yoast_head":"\n