 Statuts | ASSOCIATION INTERNATIONALE DES JURISTES DU DROIT DE LA VIGNE ET DU VIN (A.I.D.V.)
Association à but non lucratif déclarée sous le régime de la Loi du 1er Juillet 1901 et du Décret du 16 Août 1901 (J.O. N° 46 du 13 Novembre 1985)
Article premier
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une Association régie par la Loi du 1er Juillet 1901 et le Décret du 16 Août 1901, ayant pour titre :
Association Internationale des Juristes du Droit de la Vigne et du Vin.
(en anglais : International Wine Law Association)
Article 2
Cette Association, à vocation d'information et de proposition, a pour but d'étudier sous tous ses aspects le droit de la Vigne et du vin.
Elle apporte son concours aux Organismes Nationaux et Internationaux concernés et notamment à l'O.I.V. (Organisation Internationale de la Vigne et du Vin).
Article 3 : Siège social
Le siège social est fixé à PARIS, Organisation Internationale de la Vigne et du Vin (OIV) -18, rue d'Aguesseau - 75008 PARIS.
Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d'Administration.
Article 4 : Composition
L'Association se compose de :
a) Membres d'Honneur
b) Membres Fondateurs
c) Membres Adhérents
Article 5 : Admission
Pour faire partie de l'Association, il faut être agréé par le Bureau qui statue sur les demandes présentées.
Article 6 : Les Membres
Sont membres d'honneur, les personnes physiques ou morales qui ont rendu des services signalés à l'Association. Ils sont nommés par l'Assemblée Générale sur proposition du Conseil d'Administration et peuvent être dispensés de cotisations.
Les membres fondateurs sont les personnes physiques ou morales qui, jusqu'au 1er Juillet 1993, ont versé un droit d'entrée et une cotisation annuelle fixés par l'Assemblée Générale.
Sont membres adhérents, les personnes physiques ou morales qui versent annuellement une cotisation également fixée par l'Assemblée Générale. La cotisation des personnes morales, supérieure à celle des personnes physiques, les autorise à désigner trois personnes en leur sein pour participer aux activités de l'Association, étant précisé que les personnes morales ne disposent que d'une voix à l'Assemblée Générale.
Article 7 : Radiations
La qualité de membre se perd par :
a) la démission
b) le décès
c) la radiation prononcée par le Conseil d'Administration, l'intéressé ayant été préalablement invité par lettre recommandée à se présenter devant le bureau pour fournir des explications sur les motifs invoqués.
Article 8 : Ressources
Les ressources de l'Association comprennent :
1. Le montant des droits d'entrée et des cotisations
2. Les subventions, dons et legs, acceptés par le Conseil d'Administration.
Article 9 : Conseil d'Administration
L'Association est dirigée par un Conseil d'Administration composé de 30 membres maximum élus pour 3 années par l'Assemblée Générale et des Présidents de sections prévues à l'Article 13. Les membres du Conseil sont rééligibles.
Le Conseil d'Administration choisit parmi ses membres un bureau, composé de :
1. Un président élu pour 3 ans et non immédiatement rééligible.
2. Un ou plusieurs vice-présidents
3. Un secrétaire général et, s'il y a lieu, un secrétaire général adjoint
4. Un trésorier et, si besoin est, un trésorier adjoint.
Article 10 : Réunion du Conseil d'Administration
Le Conseil d'Administration se réunit une fois au moins par an sur convocation du Président, ou sur la demande du quart de ses membres, la convocation devant être adressée au moins 2 semaines à l'avance. Pour que le Conseil soit valablement réuni, un tiers au moins de ses membres doivent être présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés; en cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Les membres du Conseil absents peuvent être représentés par un autre membre du Conseil porteur d'un pouvoir écrit à la condition qu'aucun membre ne dispose de plus de 3 voix.
Le Président peut décider de procéder à un vote par correspondance.
Tout membre du Conseil qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives ou ne s'y sera pas fait représenter, pourra être considéré par le Conseil d'Administration comme démissionnaire. Nul ne peut faire partie du Conseil s'il n'est majeur.
Le Président peut également inviter à ces réunions, avec voie consultative, toute personne qu'il jugera utile.
Article 11 : Assemblée Générale Ordinaire
L'Assemblée Générale Ordinaire comprend tous les membres de l'Association à quelque titre qu'ils soient affiliés, à jour de leurs cotisations. L'Assemblée Générale Ordinaire se réunit chaque année en fin d'exercice. Un mois au moins avant la date fixée, les membres de l'Association sont convoqués par les soins du Secrétaire Général. L'Ordre du Jour est indiqué sur les convocations. Tout membre peut demander l'inscription d'une question à condition de l'adresser au Secrétaire Général 15 jours au moins avant la date de l'Assemblée.
Le Président, assisté des membres du bureau, préside l'Assemblée et expose la situation morale de l'Association.
Le Trésorier soumet les comptes de l'exercice à l'approbation de l'assemblée.
Ne devront être traitées, lors de l'Assemblée Générale, que les questions inscrites à l'Ordre du Jour. Elle prend ses décisions à la majorité des suffrages exprimés. Chaque membre dispose d'une voix. En cas d'absence, il peut se faire représenter par un autre membre de l'Assemblée Générale porteur d'un pouvoir écrit, à la condition qu'aucun membre ne dispose de plus de 5 voix.
Le Conseil d'Administration pourra décider de procéder à un vote par correspondance.
Article 12 : Assemblée Générale Extraordinaire
Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, le Président peut convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire, suivant les formalités prévues par l'article 11.
Article 13 : Sections Régionales
Afin de réaliser les objectifs de l'Association dans un cadre géographique déterminé, le Conseil d'Administration peut créer des sections régionales dont les présidents sont membres de droit du Conseil d'Administration.
Les sections régionales peuvent percevoir des cotisations spécifiques auprès de leurs membres afin de financer leurs activités régionales, étant précisé que nul ne peut être membre d'une section régionale s'il n'est à jour de sa cotisation à l'Association Internationale.
Article 14 : Règlement Intérieur
Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil d'Administration qui le fait alors approuver par l'Assemblée Générale.
Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'Association.
Article 15 : Dissolution
En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des suffrages exprimés à l'Assemblée Générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu conformément à l'article 9 de la Loi du 1er Juillet 1901 et au Décret du 16 Août 1901.
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| Statutes | INTERNATIONAL WINE LAW ASSOCIATION
(A.I.D.V. - I.W.L.A.)
Declared Non Profit Association governed by the French law of July 1st , 1901 and the Decree of August 16th , 1901 (J.O. N° 46 of November 13, 1985)
Article 1
The adherents to the present statutes agree to found an association, governed by the French law of July 1st, 1901 and the Decree of August 16th , 1901 entitled:
Association Internationale des Juristes du Droit de la Vigne et du Vin.
(in English : International Wine Law Association)
Article 2
The purpose of this Association, with a vocation of information and proposal, is to study vine and wine law under all its aspects.
It assists relevant national and international organizations and, in particular, the O.I.V. (International Organization of Vine and Wine).
Article 3 - Headquarters
The headquarters are located in Paris, Organisation internationale de la Vigne et du Vin (OIV) 18, rue d'Aguesseau, 75008 Paris.
They may be changed by simple decision of the Board of directors.
Article 4 - Composition
The Association is composed of
a) Honorary Members
b) Founder Members
c) Active Members
Article 5 - Admission
To be part of the Association, a member must be accepted by the Bureau which resolves admission requests.
Article 6 - Members
Honorary members are individual or corporate members who have rendered outstanding services to the Association. They are named by the General Assembly on proposition by the Board of directors and can be exempted from contributions.
Founder members are the individual or corporate members who, until July 1st, 1993, paid a joining fee and an annual contribution fixed by the General Assembly.
Active members are individual or corporate members who annually pay a contribution fixed by the General Assembly. The contribution of corporate members, higher than that of individual members, authorizes them to nominate three persons to take part in the activities of the Association, however corporate members have only one vote in the General Assembly.
Article 7 - Terminations
Membership is lost by:
a) resignation
b) death
c) termination pronounced by the Board of directors. The relevant member having been invited beforehand by registered letter to be present before the Bureau to provide explanations for the reasons for termination.
Article 8 - Resources
The resources of the Association include:
1. The amount of joining fees and contributions
2. Subsidies, gifts and legacies, accepted by the Board of directors.
Article 9 - Board of Directors
The Association is managed by a Board of directors, made up of a maximum of 30 members, elected for 3 years by the General Assembly, and of the Presidents of sections envisaged in Article 13. The members of the Board are re-eligible.
The Board of directors chooses among its members a Bureau, composed of:
1. A president elected for 3 years and not immediately re-eligible.
2. One or more vice-presidents
3. A secretary-general and, if necessary, an deputy secretary-general
4. A treasurer and, if need be, a deputy treasurer.
Article 10: Board meeting
The Board of directors meets at least once a year on convocation of the President, or by request of a quarter of its members, the convocation having been addressed to members at least 2 weeks in advance. For the validity of the Board meeting, a third at least of its members must be present or represented. Decisions are taken by majority of members present or represented; in the event of division, the President's vote shall decide.
Absent members of the Board may be represented by another member of the Board by written proxy on condition that no member holds more than 3 votes.
The President may decide to hold a postal vote.
Any member of the Board who, without excuse, has not attended or been represented at three consecutive meetings, can be considered as having resigned from the Board of directors. Minors may not be elected to the Board.
The President may also invite any person that he deems useful to meetings, in an advisory capacity.
Article 11: General meeting
The General meeting is open to all members of the Association, in whatever capacity , who are up to date with their contributions. The General meeting meets each year after the end of the financial year. At least one month before the set date, the members of the Association are convened by the Secretary-general. The Agenda is indicated on the convocations. Any member can request that a question be added, on condition that it be addressed to the Secretary-general at least 15 days before the date of the meeting.
The President, assisted by the members of the Bureau, chairs the meeting and makes a statement on the overall situation of the Association.
The Treasurer presents the financial year accounts for the approval of the meeting.
During the General meeting, only questions entered on the Agenda are to be discussed. The meeting makes decisions on the majority of votes cast. Each member has one vote. In the event of absence, a member may be represented by another member of the General meeting by written proxy, on condition that no member holds more than 5 votes.
The Board of directors may decide to hold a postal vote.
Article 12: Extraordinary general meeting
If needs be, or on the request of half plus one of the registered members, the President can convene an Extraordinary General meeting, in accordance with the formalities in article 11.
Article 13: Regional sections
In order to carry out the objectives of the Association within a given geographical framework, the Board of directors can create regional sections, whose presidents are members by right of the Board of directors.
The regional sections can require specific contributions from their members in order to finance their regional activities, it being specified that nobody can be a member of a regional section if he or she is not up to date with contributions to the International Association.
Article 14: Internal rules of procedure
Internal rules of procedure can be established by the Board of directors for approval by the General meeting.
Such Rules are intended to address issues not envisaged by these statutes, in particular those which deal with the internal administration of the Association.
Article 15: Dissolution
In the event of dissolution voted by two thirds at least of votes cast during the General meeting, one or more liquidators shall be named by the General meeting and any assets, if necessary, shall be reserved in accordance with article 9 of the Law of July 1st , 1901 and with the Decree of August 16th, 1901.
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