Association internationale des juristes du droit de la vigne et du vin AIDV IWLA

Association internationale des juristes du droit de la vigne et du vin AIDV IWLA http://www.aidv.org AIDV, IWLA, Droit, Law, Vin, Wine, international, OIV, vigne, vine, derecho, vino, legal, association internationale droit du vin, international wine law association, Lauyan TOWeb fr Mon, 16 Jan 2012 11:42:56 GMT Les objectifs de l'Association sont notamment <ul id="s2h"><li> analyser les questions juridiques affectant le commerce international vitivinicole; </li><li> organiser des séminaires au cours desquels les avocats, les institutions spécialisés en Droit de la Vigne et du Vin peuvent s'exprimer sur différents sujets dans l'intérêt commun; </li><li> prêter son support aux organisations nationales et internationales interférant avec le Droit de la Vigne et du Vin et notamment, à l'Organisation Internationale de la Vigne et du Vin dans le but d'harmoniser au niveau international la réglementation vitivinicole; et </li><li> servir de centre de documentation dans le cadre de l'industrie vitivinicole internationale.</li><li> La langue officielle de l'AIDV est le français. Cependant, tous les séminaires, conférences et bulletins communiqués par l'Association sont traduits en français et en anglais.</li></ul> http://www.aidv.org/objectifs-object/index.html#a http://www.aidv.org/objectifs-object/index.html#a The Association's objectives are to: <ul id="s2h"><li> review and analyse legal issues affecting the international wine community and commerce; </li><li> provide a forum in which wine lawyers, regulators, academics and business people can discuss issues of common concern; </li><li> lend its support to the national and international organisations involved in the vine and wine sector and notably to the O.I.V. (Organisation Internationale de la Vigne et du Vin or International Organisation of Vine and Wine, in English) as to the means of harmonising international wine regulations; and </li><li> serve as a clearing house for legal documentation concerning the wine industry of the world;</li><li> The official language of the AIDV is French. However, all meetings and conferences, the Association's by-laws and its quarterly bulletin are transcribed into both French and English.</li></ul> http://www.aidv.org/objectifs-object/index.html#a http://www.aidv.org/objectifs-object/index.html#a Statuts ASSOCIATION INTERNATIONALE DES JURISTES DU DROIT DE LA VIGNE ET DU VIN (A.I.D.V.) Association à but non lucratif déclarée sous le régime de la Loi du 1er Juillet 1901 et du Décret du 16 Août 1901 (J.O. N° 46 du 13 Novembre 1985) Article premier Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une Association régie par la Loi du 1er Juillet 1901 et le Décret du 16 Août 1901, ayant pour titre : Association Internationale des Juristes du Droit de la Vigne et du Vin. (en anglais : International Wine Law Association) Article 2 Cette Association, à vocation d'information et de proposition, a pour but d'étudier sous tous ses aspects le droit de la Vigne et du vin. Elle apporte son concours aux Organismes Nationaux et Internationaux concernés et notamment à l'O.I.V. (Organisation Internationale de la Vigne et du Vin). Article 3 : Siège social Le siège social est fixé à PARIS, Organisation Internationale de la Vigne et du Vin (OIV) -18, rue d'Aguesseau - 75008 PARIS. Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d'Administration. Article 4 : Composition L'Association se compose de : a) Membres d'Honneur b) Membres Fondateurs c) Membres Adhérents Article 5 : Admission Pour faire partie de l'Association, il faut être agréé par le Bureau qui statue sur les demandes présentées. Article 6 : Les Membres Sont membres d'honneur, les personnes physiques ou morales qui ont rendu des services signalés à l'Association. Ils sont nommés par l'Assemblée Générale sur proposition du Conseil d'Administration et peuvent être dispensés de cotisations. Les membres fondateurs sont les personnes physiques ou morales qui, jusqu'au 1er Juillet 1993, ont versé un droit d'entrée et une cotisation annuelle fixés par l'Assemblée Générale. Sont membres adhérents, les personnes physiques ou morales qui versent annuellement une cotisation également fixée par l'Assemblée Générale. La cotisation des personnes morales, supérieure à celle des personnes physiques, les autorise à désigner trois personnes en leur sein pour participer aux activités de l'Association, étant précisé que les personnes morales ne disposent que d'une voix à l'Assemblée Générale. Article 7 : Radiations La qualité de membre se perd par : a) la démission b) le décès c) la radiation prononcée par le Conseil d'Administration, l'intéressé ayant été préalablement invité par lettre recommandée à se présenter devant le bureau pour fournir des explications sur les motifs invoqués. Article 8 : Ressources Les ressources de l'Association comprennent : 1. Le montant des droits d'entrée et des cotisations 2. Les subventions, dons et legs, acceptés par le Conseil d'Administration. Article 9 : Conseil d'Administration L'Association est dirigée par un Conseil d'Administration composé de 30 membres maximum élus pour 3 années par l'Assemblée Générale et des Présidents de sections prévues à l'Article 13. Les membres du Conseil sont rééligibles. Le Conseil d'Administration choisit parmi ses membres un bureau, composé de : 1. Un président élu pour 3 ans et non immédiatement rééligible. 2. Un ou plusieurs vice-présidents 3. Un secrétaire général et, s'il y a lieu, un secrétaire général adjoint 4. Un trésorier et, si besoin est, un trésorier adjoint. Article 10 : Réunion du Conseil d'Administration Le Conseil d'Administration se réunit une fois au moins par an sur convocation du Président, ou sur la demande du quart de ses membres, la convocation devant être adressée au moins 2 semaines à l'avance. Pour que le Conseil soit valablement réuni, un tiers au moins de ses membres doivent être présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés; en cas de partage, la voix du Président est prépondérante. Les membres du Conseil absents peuvent être représentés par un autre membre du Conseil porteur d'un pouvoir écrit à la condition qu'aucun membre ne dispose de plus de 3 voix. Le Président peut décider de procéder à un vote par correspondance. Tout membre du Conseil qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives ou ne s'y sera pas fait représenter, pourra être considéré par le Conseil d'Administration comme démissionnaire. Nul ne peut faire partie du Conseil s'il n'est majeur. Le Président peut également inviter à ces réunions, avec voie consultative, toute personne qu'il jugera utile. Article 11 : Assemblée Générale Ordinaire L'Assemblée Générale Ordinaire comprend tous les membres de l'Association à quelque titre qu'ils soient affiliés, à jour de leurs cotisations. L'Assemblée Générale Ordinaire se réunit chaque année en fin d'exercice. Un mois au moins avant la date fixée, les membres de l'Association sont convoqués par les soins du Secrétaire Général. L'Ordre du Jour est indiqué sur les convocations. Tout membre peut demander l'inscription d'une question à condition de l'adresser au Secrétaire Général 15 jours au moins avant la date de l'Assemblée. Le Président, assisté des membres du bureau, préside l'Assemblée et expose la situation morale de l'Association. Le Trésorier soumet les comptes de l'exercice à l'approbation de l'assemblée. Ne devront être traitées, lors de l'Assemblée Générale, que les questions inscrites à l'Ordre du Jour. Elle prend ses décisions à la majorité des suffrages exprimés. Chaque membre dispose d'une voix. En cas d'absence, il peut se faire représenter par un autre membre de l'Assemblée Générale porteur d'un pouvoir écrit, à la condition qu'aucun membre ne dispose de plus de 5 voix. Le Conseil d'Administration pourra décider de procéder à un vote par correspondance. Article 12 : Assemblée Générale Extraordinaire Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, le Président peut convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire, suivant les formalités prévues par l'article 11. Article 13 : Sections Régionales Afin de réaliser les objectifs de l'Association dans un cadre géographique déterminé, le Conseil d'Administration peut créer des sections régionales dont les présidents sont membres de droit du Conseil d'Administration. Les sections régionales peuvent percevoir des cotisations spécifiques auprès de leurs membres afin de financer leurs activités régionales, étant précisé que nul ne peut être membre d'une section régionale s'il n'est à jour de sa cotisation à l'Association Internationale. Article 14 : Règlement Intérieur Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil d'Administration qui le fait alors approuver par l'Assemblée Générale. Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'Association. Article 15 : Dissolution En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des suffrages exprimés à l'Assemblée Générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu conformément à l'article 9 de la Loi du 1er Juillet 1901 et au Décret du 16 Août 1901. http://www.aidv.org/statuts/index.html#a http://www.aidv.org/statuts/index.html#a Statutes INTERNATIONAL WINE LAW ASSOCIATION (A.I.D.V. - I.W.L.A.) Declared Non Profit Association governed by the French law of July 1st , 1901 and the Decree of August 16th , 1901 (J.O. N° 46 of November 13, 1985) Article 1 The adherents to the present statutes agree to found an association, governed by the French law of July 1st, 1901 and the Decree of August 16th , 1901 entitled: Association Internationale des Juristes du Droit de la Vigne et du Vin. (in English : International Wine Law Association) Article 2 The purpose of this Association, with a vocation of information and proposal, is to study vine and wine law under all its aspects. It assists relevant national and international organizations and, in particular, the O.I.V. (International Organization of Vine and Wine). Article 3 - Headquarters The headquarters are located in Paris, Organisation internationale de la Vigne et du Vin (OIV) 18, rue d'Aguesseau, 75008 Paris. They may be changed by simple decision of the Board of directors. Article 4 - Composition The Association is composed of a) Honorary Members b) Founder Members c) Active Members Article 5 - Admission To be part of the Association, a member must be accepted by the Bureau which resolves admission requests. Article 6 - Members Honorary members are individual or corporate members who have rendered outstanding services to the Association. They are named by the General Assembly on proposition by the Board of directors and can be exempted from contributions. Founder members are the individual or corporate members who, until July 1st, 1993, paid a joining fee and an annual contribution fixed by the General Assembly. Active members are individual or corporate members who annually pay a contribution fixed by the General Assembly. The contribution of corporate members, higher than that of individual members, authorizes them to nominate three persons to take part in the activities of the Association, however corporate members have only one vote in the General Assembly. Article 7 - Terminations Membership is lost by: a) resignation b) death c) termination pronounced by the Board of directors. The relevant member having been invited beforehand by registered letter to be present before the Bureau to provide explanations for the reasons for termination. Article 8 - Resources The resources of the Association include: 1. The amount of joining fees and contributions 2. Subsidies, gifts and legacies, accepted by the Board of directors. Article 9 - Board of Directors The Association is managed by a Board of directors, made up of a maximum of 30 members, elected for 3 years by the General Assembly, and of the Presidents of sections envisaged in Article 13. The members of the Board are re-eligible. The Board of directors chooses among its members a Bureau, composed of: 1. A president elected for 3 years and not immediately re-eligible. 2. One or more vice-presidents 3. A secretary-general and, if necessary, an deputy secretary-general 4. A treasurer and, if need be, a deputy treasurer. Article 10: Board meeting The Board of directors meets at least once a year on convocation of the President, or by request of a quarter of its members, the convocation having been addressed to members at least 2 weeks in advance. For the validity of the Board meeting, a third at least of its members must be present or represented. Decisions are taken by majority of members present or represented; in the event of division, the President's vote shall decide. Absent members of the Board may be represented by another member of the Board by written proxy on condition that no member holds more than 3 votes. The President may decide to hold a postal vote. Any member of the Board who, without excuse, has not attended or been represented at three consecutive meetings, can be considered as having resigned from the Board of directors. Minors may not be elected to the Board. The President may also invite any person that he deems useful to meetings, in an advisory capacity. Article 11: General meeting The General meeting is open to all members of the Association, in whatever capacity , who are up to date with their contributions. The General meeting meets each year after the end of the financial year. At least one month before the set date, the members of the Association are convened by the Secretary-general. The Agenda is indicated on the convocations. Any member can request that a question be added, on condition that it be addressed to the Secretary-general at least 15 days before the date of the meeting. The President, assisted by the members of the Bureau, chairs the meeting and makes a statement on the overall situation of the Association. The Treasurer presents the financial year accounts for the approval of the meeting. During the General meeting, only questions entered on the Agenda are to be discussed. The meeting makes decisions on the majority of votes cast. Each member has one vote. In the event of absence, a member may be represented by another member of the General meeting by written proxy, on condition that no member holds more than 5 votes. The Board of directors may decide to hold a postal vote. Article 12: Extraordinary general meeting If needs be, or on the request of half plus one of the registered members, the President can convene an Extraordinary General meeting, in accordance with the formalities in article 11. Article 13: Regional sections In order to carry out the objectives of the Association within a given geographical framework, the Board of directors can create regional sections, whose presidents are members by right of the Board of directors. The regional sections can require specific contributions from their members in order to finance their regional activities, it being specified that nobody can be a member of a regional section if he or she is not up to date with contributions to the International Association. Article 14: Internal rules of procedure Internal rules of procedure can be established by the Board of directors for approval by the General meeting. Such Rules are intended to address issues not envisaged by these statutes, in particular those which deal with the internal administration of the Association. Article 15: Dissolution In the event of dissolution voted by two thirds at least of votes cast during the General meeting, one or more liquidators shall be named by the General meeting and any assets, if necessary, shall be reserved in accordance with article 9 of the Law of July 1st , 1901 and with the Decree of August 16th, 1901. http://www.aidv.org/statuts/index.html#a http://www.aidv.org/statuts/index.html#a AIDV IWLA AUSTRALASIAN CONFERENCE 2011 <center>The Sebel, Launceston, Tasmania</center> <center>21 - 23 October 2011</center> <center>Session 1 — Fruit assessment protocols * Session 2 — Multiple blends under one label</center> <center>Session 3 — Social Media * Session 4 — High exchange rates and other export risks</center> <center>Session 5 — Own Sales Force, Own Cellar Door, Joint Ventures and Other More Innovative Paths to Market * Session 6 — Export tasting panel</center> <center>Members can see the details on the website: <a target="_blank" href="http://www.alloccasionsgroup.com">www.alloccasionsgroup.com</a> where the International Wine Law Association Conference icon will link them to the registration brochure.</center> http://www.aidv.org/topic/index.html#bv000007 http://www.aidv.org/topic/index.html#bv000007 <center>L'AIDV OBSERVATEUR AUPRES DE L'OIV ET DE L'OMPI</center> En raison de son statut officiel d'Observateur auprès de l'Organisation Internationale de la Vigne et du Vin et auprès de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, les membres de l'AIDV peuvent assister aux réunions de ces Organisations. Si vous êtes intéressés par l'une de ces réunions et souhaitez pouvoir y assister comme représentant de l'AIDV, n'hésitez pas à contacter le Secrétariat de l'AIDV : <a href="mailto:%63%6F%6E%74%61%63%74%40%61%69%64%76%2E%6F%72%67">contact@aidv.org</a> http://www.aidv.org/topic/index.html#bv000001 http://www.aidv.org/topic/index.html#bv000001 <center>THE AIDV-IWLA OBSERVER TO OIV AND WIPO</center> Due to the official statute of Observer to the International Organisation of Vine and Wine and to the World Intellectual Property Organisation, the AIDV-IWLA members have the possibility to assist to the meetings of these Organisations. If you are interested by one one these meetings and would like to assist as a member of the AIDV-IWLA delegation, please contact the AIDV-IWLA Secretariat : <a href="mailto:%63%6F%6E%74%61%63%74%40%61%69%64%76%2E%6F%72%67">contact@aidv.org</a> http://www.aidv.org/topic/index.html#bv000004 http://www.aidv.org/topic/index.html#bv000004 <center>Rechercher sur les sites AIDV et OIV - Search on AIDV and OIV websites</center> %GSEARCH% http://www.aidv.org/topic/index.html#bv000006 http://www.aidv.org/topic/index.html#bv000006 Devenir membre Télécharger le formulaire. Le règlement de la cotisation peut se faire par chèque, par virement ou par Paypal http://www.aidv.org/membres-members/index.html#a http://www.aidv.org/membres-members/index.html#a Become Members Dowload the form. Payment could be done by Bank Cheque, by Bank Transfer or Paypal http://www.aidv.org/membres-members/index.html#a http://www.aidv.org/membres-members/index.html#a 298 - EN - what does mean "link" and "causal interaction" between the production area and quality or characteristics of the products for wines ? 28/01/2009 De : Two Decisions EC Commission and extracts of the Regulations involved : what does mean "link" and "causal interaction" between the production area and quality or characteristics of the products for wines ? COMMISSION DECISION of 19 December 2008 rejecting an application for entry in the register of protected designations of origin and protected geographical indications provided for in Council Regulation (EC) No 510/2006 (Džiugas) (PGI) (notified under document number C(2008) 8423) COMMISSION DECISION of 19 December 2008 rejecting an application for entry in the register of protected designations of origin and protected geographical indications provided for in Council Regulation (EC) No 510/2006 (Germantas) (PGI) (notified under document number C(2008) 8430) SUITE DE L'ARTICLE ET ACCES A LA DECISION RESERVES AUX MEMBRES CONT. OF THIS ARTICLE AND ACCESS TO THE DECISION RESTRICTED TO MEMBERS http://www.aidv.org/internet/index.html#298en http://www.aidv.org/internet/index.html#298en Communications Internet fournies par les membres - //Internet Communications provided by members// 251 - FR - Utilisation des mentions "Réserve", "Grande Réserve", "Reserve" et "Privat-Reserve" 17/03/2008 De : CJ, 13 March 2008, C 285/06 Litige opposant M. Schneider au Land Rheinland-Pfalz (Land de Rhénanie-Palatinat) au sujet de l'utilisation des mentions "Réserve", "Grande Réserve", "Reserve" et "Privat-Reserve" pour la commercialisation de vins. Schneider est propriétaire d'une exploitation vinicole dans le Land de Rhénanie-Palatinat, inscrite au registre de commerce sous la raison sociale "Consulat des Weins". SUITE DE L'ARTICLE ET ACCES A LA DECISION RESERVES AUX MEMBRES CONT. OF THIS ARTICLE AND ACCESS TO THE DECISION RESTRICTED TO MEMBERS http://www.aidv.org/internet/index.html#251fr http://www.aidv.org/internet/index.html#251fr Communications Internet fournies par les membres - //Internet Communications provided by members// 250 - Sébirán v. BHIM - El Coto de Rioja 17/03/2008 De : Wine-related trade mark decision from the Court of First Instance of the European Communities T-332/04 - 12 mars 2008 - Sébirán v. BHIM - El Coto de Rioja Likelihood of confusion between earlier marks EL COTO and CTM application in the ambit of alcoholic and non alcoholic beverages. SUITE DE L'ARTICLE ET ACCES A LA DECISION RESERVES AUX MEMBRES CONT. OF THIS ARTICLE AND ACCESS TO THE DECISION RESTRICTED TO MEMBERS http://www.aidv.org/internet/index.html#250 http://www.aidv.org/internet/index.html#250 Communications Internet fournies par les membres - //Internet Communications provided by members// INFORMATION <ul id="s2h"><li> Cette rubrique "Internet Communication" est une démonstration. Elle est réservée aux seuls membres de l'AIDV. Pour obtenir les autres communications, vous devez vous identifier.</li><li> This page "Internet Communication" is a demonstration. The access is reserved to AIDV members. For more communications, please log-in.</li></ul> http://www.aidv.org/internet/index.html#bv000006 http://www.aidv.org/internet/index.html#bv000006 Communications Internet fournies par les membres - //Internet Communications provided by members// Rechercher - Search %TW-SEARCH% http://www.aidv.org/internet/index.html#bv000003 http://www.aidv.org/internet/index.html#bv000003 Communications Internet fournies par les membres - //Internet Communications provided by members// <center>CONFERENCE ANNUELLE AIDV - LOGROÑO-RIOJA- 29 SEPT-2 OCT 2011</center> CONFERENCE AIDV 2011 “ACCORDS ENTRE PRODUCTEURS ET FOURNISSEURS” 29 SEPT - 2 OCT 2011 JEUDI 29 SEPTEMBRE 2011 16:00 -18:00 CONSEIL ADMINISTRATION AIDV Soirée libre VENDREDI 30 SEPTEMBRE 2011 8:30 am - 9:00 am Enregistrements OUVERTURE DE LA CONFÉRENCE 9:00 am - 9:15 am Félix S. Pérez - Président International AIDV Représentant de la Communauté Autonome de La Rioja 1ª SESSION- 9:15 a.m. - 10:45 a.m. CONTRATS TYPES DE VENTE DES RAISINS ET DES VINS · Dispositions générales - Ce qui "doit" être inclus · Accords interprofessionnels · Accord de locations des vignobles. · Accord d'entretien des vignobles Président: Félix S. Pérez (Espagne) Pause café /thé 10:45 am - 11:15 am 2ª SESSION - 11:15 am - 12:45 pm ACCORDS INTERPROFESSIONNELS <ul id="s2h"><li> Comment les petits opérateurs peuvent résister au pouvoir de négociation des grandes entreprises ? Une négociation collective est-elle envisageable?</li><li> Les règles de concurrence et anti-trust applicables? </li><li> Est-il possible d'établir des système de fixation des prix?</li></ul> Président: Víctor Pascual - Président de l'Interprofessionel et du C.R.D.O.Ca. Rioja Déjeuner 1:00 pm - 2:30 pm (Rioja Fórum) 3ª SESSION - 2:30 pm- 3:45 pm CODES DE CONDUITE Existe-t-il (ou devrait-il y avoir ) des codes de conduite volontaires ou obligatoire (ou des règles locales interprofessionnelles) qui s'imposent ou se superposent aux obligations contractuelles entre producteurs et distributeurs? Président: Rein-Jan Prins (France) Pause café/thé - 3:45 pm - 4:15 pm 4ª SESSION - 4:15 pm - 5:45 pm CESSATION DES ACCORDS <ul id="s2h"><li> Est-ce facile? </li><li> Les risques liés à la fin des accords ? </li><li> Les compensations financières, quelles obligations et quelles circonstances? </li></ul> Président: Fabrizio Jacobacci (Italie) QUESTIONS ET CONCLUSIONS. 5:45 pm - 6:30 pm 6:30 pm - 7:15 pm ASSAMBLÉE GENERALE AIDV 8:45 pm Diner SAMEDI 1 OCTOBRE 2011 5ª SESSION - 9:00 am - 10:45 am DROITS DE PLANTATION - DOIVENT-ILS ETRE MAINTENUS OU ELIMINÉS? Président: Représentant d'Agriculture de la Communauté Autonome de La Rioja Pause café/thé 10:45 am - 11:15 am 6ª SESSION - 11:15 am - 12:45 am DIVERSES SPECIFICITÉ JURIDIQUES DES ACCORDS DE DISTRIBUTION Existe-t-il des obligations spécifiques imposées par: 1. les lois sur les appellations, les obligations de tenir des registres spécifiques (Norme australienne d'étiquetage) ou les obligations d'enregistrer les contrats ou de payer des cotisations interprofessionnelles comme en France. . 2. les lois environnementales (interdictions de certainsproduits chimiques) 3. le système de distribution aux USA "three tier" 4. les systèmes d'importations parallèles aux USA Président: Luis de Javier (Espagne) Déjeuner 12:45 pm - 2:15 pm (Rioja Fórum) 7ª SESSION - 2:15 pm - 3:45 pm DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELECTUELLE · Protection du nom/image des vignerons et des vignobles. · Protection des noms de marques et de distributeurs · Clause type de Propriété intellectuelle (reconnaissance des droits, clause de non-concurrence, garanties, qui peut intenter une action, qui a le droit aux dommages ?) · Protection de la valeur ajoutée créée par les distributeurs. · Protection des AOP et IGP. · Informations OMC / OMPI – par exemple l'étiquetage d'alerte obligatoire" – quelles sont les problématiques? Président: Stephen Stern (Australie) Pause café/thé - 3:45 pm - 4:15 pm 8ª SESSION - 4:15 pm - 5:45 pm PRIX, EXPERTISE ET AUTRES SUJETS a) Experts et arbitres - leurs rôles dans la détermination des prix b) Comment mettre en oeuvre, notamment au niveau international, des prix, des distinctions ou des jugements en matière contractuelle? c) Consommation et production de vin au Japon Président: Rajendra Kumar (Inde) QUESTIONS ET CONCLUSIONS 5:45 pm - 6:30 pm 8:00 pm DINER DE GALA DIMANCHE 2 OCTOBRE 2011 VISITE BODEGAS ET MUSÉE http://www.aidv.org/2011frrioja/index.html#1 http://www.aidv.org/2011frrioja/index.html#1 Conférence AIDV Logroño - Rioja - Espagne Sept-Oct 2011 <center>ANNUAL AIDV CONFERENCE - LOGROÑO-RIOJA - 29 SEPT-2 OCT 2011</center> AIDV CONFERENCE 2011 “AGREEMENTS BETWEEN PRODUCERS AND SUPPLIERS” 29 SEPT - 2 OCT 2011 THURSDAY 29 SEPTEMBER 2011 4:00 pm - 6:00 pm INTERNATIONAL BOARD MEETING Evening free FRIDAY 30 SEPTEMBER 2011 8:30 am - 9:00 am Credentials CONFERENCE OPENING 9:00 am - 9:15 am Félix S. Pérez - International President AIDV Representative of the Autonomous Community of La Rioja SESSION 1 - 9:15 am - 10:45 am GRAPE AND WINE SALES STANDARD CONTRACTS / COMPETITION LAW <ul id="s2h"><li> Basic Provisions - what "must" be included</li><li> Interprofessional Agreements</li><li> Vineyard lease agreement. </li><li> Vineyard maintenace agreements</li></ul> Chairman: Félix S. Pérez (Spain) COFFEE BREAK 10:45 am - 11:00 am SESSION 2 - 11:00 am - 12:30 pm INTERPROFESSIONAL AGREEMENTS <ul id="s2h"><li> How can small operators withstand the bargaining power of large corporations? Is collective bargaining permissible?</li><li> What competition / anti-trust rules apply? </li><li> Is it possible to establish pricing systems?</li></ul> Chairman: Víctor Pascual - President - Interprofessional and the C.R.D.O.Ca. Rioja LUNCH 1:00 pm - 2:30 pm (Rioja Forum) SESSION 3 - 2:30 pm- 3:45 pm CODES OF CONDUCT Are there (or should there be) voluntary or mandatory codes of conduct or local interprofessional or organisation rules that impose or superimpose obligations into contracts between producers and suppliers? Chairman: Rein-Jan Prins (France) AFTERNOON TEA - 3:45 pm - 4:15 pm SESSION 4 - 4:15 pm - 5:45 pm TERMINATION OF AGREEMENTS <ul id="s2h"><li> How easy is it? </li><li> What risks are there in termination? </li><li> Are there obligations to pay compensation and, if so, in what circumstances?</li></ul> Chairman: Fabrizio Jacobacci (Italy) CONCLUSIONS AND QUESTIONS 5:45 pm - 6:30 pm 6:30 pm - 7:15 pm AIDV ANNUAL ASSEMBLY 8:30 pm DINNER SATURDAY 1 OCTOBER 2011 SESSION 5 - 9:00 am - 10:45 am NEW PLANTATION RIGHTS - SHOULD THEY BE MAINTAINED OR ELIMINATED? Chairman: Igor Fonseca Santaolalla (General Director of the Agriculture Department) MORNING TEA - 10:45 am -11:15 am SESSION 6 - 11:15 am - 12:45 am VARIOUS JURISDICTIONAL PECULIARITIES RELATING TO SUPPLY AGREEMENTS AND ARRANGEMENTS Are there any special obligations imposed by: 1. Appellation laws, such as the obligation to keep specific records such as under Australia's label integrity program, or the obligation to record contracts an to pay fees to interprofessions such as in France. 2. Environmental laws (such as a prohibition on spraying or applying particular chemicals) 3. US three tier distribution system 4. Parallel importation into the USA Chairman: Luis de Javier (Spain) LUNCH 12:45 pm - 2:15 pm (Rioja Fórum) SESSION 7 - 2:15 pm - 3:45 pm INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS <ul id="s2h"><li> Protection for vignerons' names / images and vineyard names.</li><li> Protection for distributors' names and trade marks</li><li> Standard IP clauses (acknowledgement of rights, non-challenge clauses, warranties, who has the rights to take action for infrigement, who has the right to damages or settlements.</li><li> Protection of goodwill established by distributors.</li><li> D.O.P. and I.G.P. protection. </li><li> WTO / WIPO issues - for example Mandatory Warning labelling - What are the issues?</li></ul> Chairman: Stephen Stern (Australia) AFTERNOON TEA - 3:45 pm - 4:15 pm SESSION 8 - 4:15 pm - 5:45 pm PRICING AND EXPERTS AND OTHER MATTERS a) Experts and arbitrators - Do they have a role in setting or determining terms or prices? b) How can awards or determinations or court judgements in contractual matters be enforced, especially internationally? c) Wine production and consumption in Japan Chairman: Rajendra Kumar (India) CONCLUSIONS AND QUESTIONS 5:45 pm - 6:30pm 8:00 pm GALA DINNER SUNDAY 2 OCTOBER 2011 WINERY & MUSEUM TOURS http://www.aidv.org/2011frrioja/index.html#2 http://www.aidv.org/2011frrioja/index.html#2 Conférence AIDV Logroño - Rioja - Espagne Sept-Oct 2011 <center>CONFERENCIA ANUAL AIDV - LOGROÑO-RIOJA - 29 SEPT-2 OCT 2011</center> CONFERENCIA ANUAL AIDV "ACUERDOS ENTRE PRODUCTORES Y PROVEEDORES" 29 SEPTIEMBRE - 2 OCTUBRE 2011 JUEVES 29 SEPTIEMBRE 2011 4:00 pm - 6:00 pm Reunión de la Junta Directiva Tarde libre VIERNES 30 SEPTIEMBRE 2011 8:30 am - 9:00 am Acreditaciones APERTURA DE LA CONFERENCIA 9:00 am - 9:15 am Félix S. Pérez - Presidente Internacional de AIDV Representante de la Comunidad Autónoma de La Rioja 1ª SESIÓN - 9:15 am - 10:45 am CONTRATOS TIPO DE VINO Y UVA / DERECHO DE LA COMPETENCIA <ul id="s2h"><li> Provisiones básicas - Qué debería estar incluido </li><li> Acuerdos interprofesionales.</li><li> Contrato arrendamiento viña </li><li> Contrato mantenimiento viña</li></ul> Presidente: Félix S. Pérez (España) Pausa café/té 10:45 am - 11:15 am 2ª SESIÓN - 11:15 am - 12:45 pm ACUERDOS INTERPROFESIONALES <ul id="s2h"><li> ¿Cómo pueden los pequeños operadores soportar el poder de negociación de las grandes empresas? ¿Es admisible la negociación colectiva? </li><li> ¿Qué Leyes de competencia / antimonopolio se aplican?</li><li> ¿Es posible establecer sistemas de fijación de precios? </li></ul> Presidente: Víctor Pascual - Presidente de la Interprofesional y del C.R.D.O.Ca. Rioja Comida 1:00 pm - 2:30 pm (Rioja Fórum) 3ª SESIÓN - 2:30 pm- 3:45 pm CÓDIGOS DE CONDUCTA ¿Hay (o debería haber) códigos de conducta voluntarios u obligatorios, o interprofesionales locales o normas de organización que impongan o sobrepongan obligaciones en contratos entre productores y proveedores? Presidente: Rein-Jan Prins (Francia) Pausa café/té - 3:45 pm - 4:15 pm 4ª SESIÓN - 4:15 pm - 5:45 pm FINALIZACIÓN DE ACUERDOS <ul id="s2h"><li> ¿Es sencillo?</li><li> ¿Cuáles son los riesgos?</li><li>¿Hay obligación de pagar compensación, y si en su caso, en qué circunstancias? </li></ul> Presidente: Fabrizio Jacobacci (Italia) PREGUNTAS Y CONCLUSIONES 5:45 pm - 6:30 pm 6:30 pm - 7:15 pm ASAMBLEA ANUAL AIDV 8:45 pm Cena SÁBADO 1 DE OCTUBRE 2011 5ª SESIÓN - 9:00 am - 10:45 am DERECHOS DE REPLANTACIÓN - DEBEN MANTENERSE O ELIMINARSE? Presidente: Igor Fonseca Santaolalla (Director General de Agricultura) Pausa café/té 10:45 am - 11:15 am 6ª SESIÓN - 11:15 am - 12:45 am VARIAS PECULIARIDADES RELACIONADAS CON LOS ACUERDOS Y CONTRATOS DE SUMINISTRO Hay alguna obligación especial impuesta por: 1. Leyes de apelación, como la obligación de mantener los registros específicos como el programa de integridad de etiquetado Australiano o la obligación de registrar los contratos y pagar cuotas a interprofesionales como en Francia. 2. Leyes medioambientales (como la prohibición de aerosoles o la aplicación de determinadas sustancias químicas) 3. Sistema de distribunción Estadounidense de 3 niveles. 4. Importaciones paralelas en Estados Unidos Presidente: Luis de Javier (España) Comida 12:45 pm - 2:15 pm (Rioja Fórum) 7ª SESIÓN - 2:15 pm - 3:45 pm DERECHOS DE PROPIEDAD INDUSTRIAL <ul id="s2h"><li> Protección de los nombres e imágenes de los viticultores y de los viñedos.</li><li> Protección de los nombres y marcas de los distribuidores.</li><li> Cláusulas estándar de Propiedad Industrial (reconocimiento de derechos, cláusulas no oposición, garantías, quién tiene los derecho de tomar acciones por incumplimiento, quién tiene el derecho de indemnización).</li><li> Protección del fondo de comercio establecido por los distribuidores.</li><li> Protección de las D.O.P. e I.G.P. </li><li> Cuestiones sobre: OMC (Organización Mundial del Comercio) / OMPI (Organización Mundial de la Propiedad Industrial) - Por ejemplo la advertencia obligatoria de etiquetado - ¿Cuáles son los problemas? </li></ul> Presidente: Stephen Stern (Australia) Pausa café/té - 3:45 pm - 4:15 pm 8ª SESIÓN - 4:15 pm - 5:45 pm FIJACIÓN DE PRECIOS Y EXPERTOS Y OTROS PROBLEMAS a) Expertos y mediadores - Tienen un rol en la fijación o determinación de las condiciones y precios? b) Como pueden ser aplicadas las compensaciones, determinaciones o resoluciones judicial, especialmente al nivel internacional? c) Consumo y producción de vino en Japón Presidente: Rajendra Kumar (India) PREGUNTAS Y CONCLUSIONES 5:45 pm - 6:30 pm 8:00 pm CENA DE GALA DOMINGO 2 OCTUBRE 2011 VISITA BODEGAS Y MUSEO http://www.aidv.org/2011frrioja/index.html#3 http://www.aidv.org/2011frrioja/index.html#3 Conférence AIDV Logroño - Rioja - Espagne Sept-Oct 2011 <center>CONFERENCE ANNUELLE AIDV - SUZE LA ROUSSE - 22-24 OCTOBRE 2010//</center> CONFERENCE INTERNATIONALE AIDV 22-24 OCTOBER 2010 UNIVERSITÉ DE VIN - SUZE LA ROUSSE "25ème ANNIVERSAIRE DE L'AIDV" LES PRINCIPAUX DEVELOPPEMENTS JURIDIQUES DEPUIS LA FONDATION DE L'AIDV EN 1985 ET LES ORIENTATIONS FUTURES POTENTIELLES Session 1 Rétrospective sur les changements majeurs dans le droit du vin et de la vigne depuis 1985 et bilan Quels ont été les changements principaux dans le droit vitivinicole depuis 1985 ? Ces changements ont-ils été positifs ou négatifs pour le secteur vitivinicole ? Ont-ils été judicieux au moment où ils ont été réalisés, et avec le recul, étaient-ils nécessaires ? (a) Nouvelle législation locale (ex - Loi Evin) (b) Nouveaux accords bilatéraux (ex - Accord entre la Communauté européenne et les Etats-Unis sur le commerce du Vin, et entre l'Europe et l'Australie) (c) Nouveaux accords multilatéraux (ex - ADPIC) (d) Décisions juridiques primordiales (ex - Echanges commerciaux entre Etats aux Etats-Unis) Session 2 Indications géographiques : Devrait-il y avoir un système d'enregistrement international des indications géographiques ? Expériences de systèmes juridiques utilisant l'enregistrement d'indications géographiques en tant que telles - Quels sont les avantages et les inconvénients d'un tel système ? (a) Italie (b) Allemagne (c) Arrangement de Lisbonne - OMPI Session 3 Expériences de systèmes juridiques n'utilisant pas l'enregistrement d'indications géographiques en tant que telles - Quels sont les avantages et les inconvénients d'un tel système ? (a) Etats-Unis (b) Nouvelle Zélande (c) Brésil Session 4 Quelles réformes législatives sont nécessaires pour les 25 prochaines années ? (a) Taxation et accises (b) Etiquetage (c) Marketing Session 5 Organismes génétiquement modifies dans le secteur viticole et vins "bios" Est-il nécessaire de structurer juridiquement la coexistence de plants génétiquement modifiés et de la vitiviniculture traditionnelle ? Quid des mesures de coexistence légale face aux lois du commerce international ? (GATT, SPS, TBT) Responsabilité découlant de la coexistence, et étiquetage des vins "bios" et des vins provenant de plants génétiquement modifiés ? Session 6 Etiquetage d'avertissement pour la santé - La lumière au bout du tunnel est le train qui arrive ! L'expérience australienne et les enquêtes servent-elles de sonnettes d'alarme ? Quelles solutions pour l'industrie ? Session 7 Les indications géographiques sont-elles utiles au consommateur ? Que lui indiquent elles vraiment ? Test pratique Dégustation comparative au Domaine de Michel Chapoutier http://www.aidv.org/2010frsuzelarous/index.html#1 http://www.aidv.org/2010frsuzelarous/index.html#1 Conférence AIDV Suze la Rousse - France Octobre 2010 ANNUAL AIDV CONFERENCE - SUZE LA ROUSSE - 22-24 OCTOBER 2010 AIDV CONFERENCE 22-24 OCTOBER 2010 UNIVERSITÉ DE VIN - SUZE LA ROUSSE "25 YEARS ON" MAJOR WINE LAW DEVELOPMENTS SINCE THE AIDV'S FOUNDATION IN 1985 AND LIKELY FURTHER DIRECTIONS Session 1 2010 Perspectives on major wine law changes since 1985 What have the major wine law changes been since 1985? Have the changes been positive or negative for the wine sector? Were the changes right at the time and in retrospect, were they right? (a) New local legislation (eg - Loi Evin) (b) New Bilateral Wine Agreements (eg US - EC Wine Accord and the EC Australia Wine Agreement) (c) New Multilateral Agreements (eg - TRIPS) (d) Major court decisions (eg interstate trading in the US) Session 2 Geographical Indications : Should there be an international GI registration system ? Experiences from legal systems with registrations of GIs as GIs - what are the benefits and what are the downsides? (a) Italy (b) Germany (c) Lisbon Agreement Revival - WIPO Session 3 Geographical Indications : Should there be an international GI registration system ? Experiences from legal systems without registrations of GIs qua GIs- what are the benefits and what are the downsides? (a) USA (b) New Zealand (c) Brazil Session 4 What law reform is needed for the next 25 years ? (a) Tax (b) Labelling (c) Marketing Session 5 Genetically Modified Organisms for the Wine Sector and Organic Wines Is there a need for a legal framework for coexistence of genetically modified plants and traditional (agri-) viticulture? Legal coexistence measures vs international trade law (GATT, SPS, TBT) Liability in coexistence and Labelling for organic wines and wines made from GMO vines Session 6 Health Warning Labels - The light at the end of the tunnel is the oncoming train! Does the Australian experience and surveys serve as warning bells? What should the industry do? Session 7 Are GIs useful for consumers? What, if anything, do they tell consumers? A practical test at Domaine Michel Chapoutier http://www.aidv.org/2010frsuzelarous/index.html#2 http://www.aidv.org/2010frsuzelarous/index.html#2 Conférence AIDV Suze la Rousse - France Octobre 2010 <center>CONFERENCE ANNUELLE AIDV - TRIER - 24-26 OCTOBRE 2009//</center> Session 1 Bouteilles, étiquettes et autres - Les droits de la propriété intellectuelle dans l'industrie des boissons alcooliques Session 2 Internet et le vin: cybersquatters, protection des indications géographiques, nouveaux top level domains (TLDs), UDRP - quelles sont les conséquences? Session 3 Indications Géographiques - identité régionale - mythe ou réalité? Quelles sont les caractéristiques de l'indication géographique si vous ne pouvez pas les déguster dans le vin ? Session 4 Le statut légal actuel de l'importation parallèle dans l'UE, les USA et dans le monde et les liens avec la contrefaçon. Session 5 Technologie du vin et ses conséquences pour le commerce mondial du vin Session 6 Rosé? Est-ce plus qu'une couleur? Session 7 La protection de l'origine par les IG et les marques: <ul id="s2h"><li> La protection de l'origine par les IG et les marques:</li><li> Le "Territoire des Productions Typiques" - La protection d'un territoire et des produits typiques qui en sont issus</li><li> La saga des conflits entre IG et marques</li></ul> http://www.aidv.org/2009detrier/index.html#1 http://www.aidv.org/2009detrier/index.html#1 Conférence AIDV Trier - Allemagne Octobre 2009 ANNUAL AIDV CONFERENCE - TRIER - 24-26 OCTOBER 2009 Session 1 Bottles, labels and more - Intellectual property rights in the alcoholic beverages industry Session 2 The internet and wine: cybersquatters, GI protection, new top level domains (TLDs), UDRP - what are the consequences? Session 3 Geographical indications - regional identity - myth or reality? What's the point of geographical indications if you cannot taste them in the wine? Session 4 The current legal status of Parallel Importation within the EU, US and worldwide revisited and the overlap with Counterfeiting. Session 5 Wine technology and its consequences for the worldwide wine trade Session 6 Rosé? Is it more than a colour? Session 7 The protection of origin by GIs and trade marks: <ul id="s2h"><li> Protection of Origin by the Law of Geographical Indications and Trade Marks</li><li> The Territory's Typical Production - The Protection of a Territory and the Products that are local to and typical of that Territory</li><li> The related and ongoing saga of the conflict between GIs and trade marks</li></ul> http://www.aidv.org/2009detrier/index.html#2 http://www.aidv.org/2009detrier/index.html#2 Conférence AIDV Trier - Allemagne Octobre 2009 Intervenants Parmi les thèmes que seront abordés sont les nouvelles dispositions concernant les cahiers des charges et leur mise en oeuvre dans les différentes régions viticoles, l'histoire et les éléments difficiles des négociations menant à l'adoption du nouveau OCM, l'impact du nouveau règlement sur l'étiquetage et les conséquences du nouveau règlement dans le marché italien et espagnol. <ul id="s2h"><li> M. Sylvain Naulin - CEEV - Comité Européen des Entreprises Vins </li><li> M. Régis de Lescar de Quali-Bordeaux (un organisme qu représente environ 90% des AOC bordelais). </li><li> Me François Robbe, avocat à Villefranche sur Saône et professeur de Droit Public à l'université de Lyon 3. </li><li> Dr Hans Eichele du cabinet d'avocats Rohwedder à Mainz (D). </li><li> Me Duilio Cortassa du cabinet d'avocats CPP à Rome. </li><li> Felix Perez avocat á Logroño, Espagne et Javier Perez, avocat chez Torres et expert auprès de la Fédération Espagnole de Vin (FEV).</li></ul> http://www.aidv.org/2008frparis1/index.html#a http://www.aidv.org/2008frparis1/index.html#a Conférence AIDV EUROPE Beaujolais - France Septembre 2009 Speakers Among the themes which will be tackled are the new provisions concerning the technical file for wines and their introduction in the different regions of production, the history of the negotiations leading to the adoption of the new CMO, the impact of the new regulation on labelling and the consequences of the new regulation in the Italian and Spanish markets. <ul id="s2h"><li> Mr Sylvain Naulin - CEEV - European Wine Committee </li><li> Mr Régis de Lescar of Quali-Bordeaux (an organisation representing around 90% of Bordeaux AOCs).</li><li> Me François Robbe, lawyer in Villefranche Sur Saône and Professor of Public Law at the University of Lyon 3.</li><li> Dr Hans Eichele from the legal firm Rohwedder in Mainz (D).</li><li> Mr Duilio Cortassa from the legal firm CPP in Rome.</li><li> Felix Perez (lawyer in Logroño, Spain) and Javier Perez, lawyer at Torres wine and expert for the Spanish Wine Federation.</li></ul> http://www.aidv.org/2008frparis1/index.html#2 http://www.aidv.org/2008frparis1/index.html#2 Conférence AIDV EUROPE Beaujolais - France Septembre 2009 Menaces contre le secteur des alcools - Threats to the alcohol ... Menaces contre les secteurs alimentaires, du tabac et les alcools. Descriptions des legislations actuelles et des propositions futures. Threats to the alcohol, food and tobacco sectors: a description of the specific current laws and regulations and the future proposals José Ramón Fernández-Barrero Description des différents groupes internationaux en matière de santé et leur objectifs. to describe the various international health groups and their (relevant) goals Richard Gilbey, Gilbey Delorey - Pascale Goy, British America Tobacco Description des attaques contre l'industrie du tabac et les risques d'une législation "rampante" to describe the attack on the tobacco industry and the risk of "creeping" legislation Robert Tinlot Perspectives en matière de santé et Codex Alimentarius to discuss health perspectives and the Codex Alimentarius http://www.aidv.org/2009frparis/index.html#2 http://www.aidv.org/2009frparis/index.html#2 Conférence AIDV Paris - France Mars 2009 Cadre des droits de PI - Background to IP rights ... Cadre des droits de propriété intellectuelle et des traits internationaux et l'importance de les protéger Background to IP rights and to international treaties and the importance of protecting them Matthijs Geuze OMPI / WIPO Thu-Lang Wasescha OMC / WTO (Accord DPIC / TRIPS) Ignacio Sanchez Recarte OIV http://www.aidv.org/2009frparis/index.html#3 http://www.aidv.org/2009frparis/index.html#3 Conférence AIDV Paris - France Mars 2009 La réponse du secteur - The Industry Response ... La réponse du secteur à ces menaces The Industry Response to those Threats José Ramón Fernández-Barrero Campagne "Wine in Moderation" The campaign "Wine in Moderation" Jerome Agostini La réponse française à ces menaces The French sector's response to the attacks Kelly Bruch Institut des Vins du Brésil Wine Institute of Brazil http://www.aidv.org/2009frparis/index.html#4 http://www.aidv.org/2009frparis/index.html#4 Conférence AIDV Paris - France Mars 2009 Questions juridiques - The Legal Issues Questions juridiques Comment les règles proposes en matière d'emballage et/ou d'étiquetage créeent un défi qui ouvre une brèche dans les Accord GATT, ADPIC ou OTC ou d'autre Accords ou droits The Legal Issues Could the proposed packaging and/or labelling rules be challenged as breaching the GATT Agreement or the TRIPS or the TBT (or other) Agreements or rights? Burkhart Goebel http://www.aidv.org/2009frparis/index.html#5 http://www.aidv.org/2009frparis/index.html#5 Conférence AIDV Paris - France Mars 2009 Les avertissements sont-ils nécessaires ? - Are warnings necessary ? ... Considérant les intérêts des consommateurs et des industriels, ces avertissements sont-ils nécessaires ? Balancing the Consumer and Industry Interests - Are these warnings necessary ? Kate Hardy Discussion de la terminologie des Traités qui permettent l'abrogation de droits pour des nécessités raisonnable de sécurité et de santé. Description des alternatives prises par des gouvernements de suspendre toute réglementation d'étiquetage immédiate afin de permettre d'étudier des propositions techniques alternatives. to discuss the Treaty language which allows abrogation of rights where reasonably necessary for public health and safety. Kate will canvas the realistic alternative of governments not acting now but of postponing any significant labelling legislation to allow technical alternatives to be investigated Francois Ferry - GS1 (Entreprise technologique) Discussion de solutions techniques possibles to discuss a possible technical solution Gail Davis - USA TTB Head of the International Division Réactions gouvernementales possibles on possible governmental reactions Ersilia Moliterno - CE Réaction dans l'Union européenne on possible EC reactions http://www.aidv.org/2009frparis/index.html#6 http://www.aidv.org/2009frparis/index.html#6 Conférence AIDV Paris - France Mars 2009 Allégations sanitaires - Table ronde sur l'étiquetage et des allégations sanitaires Round table on labelling and health statements Pourquoi des allégations sanitaires sur les effets bénéfiques du vin ne peuvent pas être utilisées alors que ces effets bénéfiques ont été démontrés ? Est-ce que les avertissements supplémentaires apporteront des bénéfices ? Est-il approprié d'approuver des mesures restrictives sans preuve de leurs bénéfices ? L'absence de logique de l'interdiction des allégations positives sur le bénéfice sanitaire du vin (comme aux USA) comme exemple approprié. Why health statements as to the benefit of wine cannot be claimed when there are evidence demonstrating those benefits? Do the proposed additional warning bring any benefits? Is it appropriate to approve restrictive measures without any evidence as to their benefits? The lack of logic on the ban on positive health statements as to the benefit of wine (as in the USA) could be a relevant topic. Yann Juban Professeur Ferdinando Albisini http://www.aidv.org/2009frparis/index.html#7 http://www.aidv.org/2009frparis/index.html#7 Conférence AIDV Paris - France Mars 2009 Projet de résolution - Draft Resolution ... Dialogue avec les participants Discussion du projet de résolution Discussion on the draft Resolution and attendee dialogue Stephen Stern José Antonio Moreno Vince O'Brien http://www.aidv.org/2009frparis/index.html#8 http://www.aidv.org/2009frparis/index.html#8 Conférence AIDV Paris - France Mars 2009 <center>Réservé au participants Restricted to participants</center> <center>Accédez aux présentations</center> <center>Access to presentations</center> http://www.aidv.org/2009frparis/index.html#bv000004 http://www.aidv.org/2009frparis/index.html#bv000004 Conférence AIDV Paris - France Mars 2009 <center>RESULTAT DU VOTE - RESULT OF THE VOTE - RESULTATDO DEL VOTO </center> <center>POUR / EN FAVOR : 85,71 %</center> http://www.aidv.org/2009parisresolution/index.html#bv000004 http://www.aidv.org/2009parisresolution/index.html#bv000004 AIDV Résolution Paris Mars 2009 RESOLUTION AIDV SUR ETIQUETAGE ET PROPRIETE INTELLECTUELLE TEXTE ISSU DE LA CONFERENCE DES 23 & 24 MARS 2009, ADOPTE LE 2 AVRIL 2009 1. Les droits de propriété intellectuelle sont un élément fondamental du patrimoine des personnes morales et physiques. 2. En ce qui concerne le secteur vinicole, les législations et réglementations actuelles exigent souvent l'utilisation de l'étiquetage et de l'emballage des opérateurs pour la publication d'avertissements sanitaires, qui peuvent avoir pour effet de réduire l'espace disponible de l'étiquetage et l'emballage et utilisable par ces opérateurs. 3. L'AIDV constate l'existence de propositions d'introduire de nouvelles mesures relatives à l'étiquetage et la communication commerciale (telles que celles limitant l'utilisation des droits de propriété intellectuelle ou les lois sur l'emballage neutre) qui pourraient s'appliquer à de nombreux secteurs, incluant, entre autres, l'alimentaire, le vin et d'autres boissons alcooliques, et qui pourraient affecter directement et de manière importante les droits de propriété intellectuelle des opérateurs de ces secteurs. 4. L'AIDV note le risque pour l'industrie vinicole d'être en fin de compte affectée à l'avenir par des propositions semblables à celles auxquelles d'autres industries sont actuellement confrontées, que de telles propositions pourraient avoir comme conséquence l'interdiction d'utiliser certains éléments graphiques des marques, ce qui pourrait constituer une interdiction de fait de l'utilisation de marques figuratives, privant ainsi les opérateurs de cette industrie de leurs droits de propriété intellectuelle. 5. Le droit des consommateurs à être informés implique, d'un côté, non seulement l'accès aux avertissements sanitaires sur les étiquettes, mais également par ailleurs, l'accès à d'autres éléments qui influencent le choix des consommateurs, y compris les symboles, les noms commerciaux, les marques, les droits d'auteur, les indications géographiques, les dessins, les modèles ou les allégations sanitaires. 6. Lorsque les propositions d'étiquetage sont faites sans preuve suffisante de nécessité ou de besoin du consommateur et sans considération des droits légitimes de propriété intellectuelle des opérateurs des industries affectées l'AIDV ne peut pas soutenir et s'oppose à ces propositions. 7. Également, l'AIDV exprime ses réserves et inquiétudes lorsque ces propositions n'ont pas pris en compte d'autres moyens de fournir des informations aux consommateurs par les nouvelles technologies qui peuvent être employées pour permettre aux consommateurs d'accéder aux informations dont ils peuvent avoir besoin au sujet des produits qu'ils souhaitent acheter. Aussi, en alternative à ces propositions extrêmes, l'AIDV recommande que d'autres moyens de fournir des informations aux consommateurs soient d'abord être considérés, développés et évalués. 8. L'AIDV ne soutient pas l'introduction de réglementations non-nécessaires et extrêmes qui priveraient les titulaires de droits de propriété intellectuelle de leurs droits exclusifs, au motif, notamment, que cela serait en opposition avec les dispositions des obligations de divers traités internationaux, y compris l'ADPIC ainsi que la Convention de Paris. 9. L'AIDV souligne qu'une privation de droits de propriété intellectuelle serait assimilable à une expropriation partielle (ou dans certains cas totale) de propriété. Ainsi bien que l'AIDV s'oppose à une telle privation, si elle devait arriver, l'AIDV souligne qu'une compensation proportionnée et appropriée devrait être payée en cas d'une telle privation. L'AIDV soutient fortement la proposition que le caractère fondamental de droits de propriété intellectuelle doit être respecté dans la poursuite des politiques publiques. http://www.aidv.org/2009parisresolution/index.html#1 http://www.aidv.org/2009parisresolution/index.html#1 AIDV Résolution Paris Mars 2009 AIDV RESOLUTION ON LABELLING AND INTELLECTUAL PROPERTY TEXT COMING FROM THE CONFERENCE OF 23 & 24 MARCH 2009, ADOPTED 2 APRIL 2009 1. Intellectual property rights are a fundamental part of the assets of natural and legal persons. 2. As for the wine industry, current laws and regulations often require the use of its members' packaging and labelling for the publication of health warnings, which can have the effect of reducing the packaging and labelling space available for the use by the industry members. 3. The AIDV notes the proposed introduction of new measures in labelling and commercial communications (such as limiting the use of intellectual property rights or plain packaging laws)that could apply to many industries, including amongst others, food, wine and other alcoholic beverages sectors, , which could directly and substantially affect the intellectual property rights of members of those industries. 4. The AIDV notes the risk for the wine industry of eventually being affected in the future by similar proposals to those currently facing other industries, which proposals could result in the prohibition of using any graphical elements of trade marks, and which could effectively constitute the prevention of the use of figurative trade marks, thus depriving the members of that industry of their intellectual property rights. 5. Consumers´ rights to information mean, on the one hand, not only access to health warnings on labels, but also on the other hand, access to other items that influence consumers´ choice, including symbols, commercial or trading names, trade marks, copyright rights, geographical indications, designs and trade dress or health claims. 6. Where labelling proposals are made without sufficient evidence of necessity or consumer needs and without regard to the legitimate intellectual property rights of the members of the industries affected, the AIDV cannot support and opposes such proposals. 7. Equally AIDV expresses its reservations and concerns where the proposals have not considered other means of providing information to consumers by new technologies that can be used to gain access to such information that they may need about the products to be purchased. Thus, as an alternative to extreme proposals, the AIDV recommends that other means of providing information to consumers should first be considered, developed and evaluated. 8. The AIDV does not support the introduction of unnecessary or extreme regulations depriving owners of intellectual property rights of their exclusive rights on the basis that, amongst other considerations, it would be in breach of the provisions of various international treaty obligations, including TRIPS as well as the Paris Convention. 9. The AIDV emphasises that a deprivation of intellectual property rights would be equivalent to a partial (or in some cases total) expropriation of property. Thus although the AIDV opposes any such deprivation, should it occur, the AIDV emphasises that adequate and proper compensation should be paid. The AIDV strongly supports the proposition that the fundamental nature of intellectual property rights must be respected in the pursuance of public policy. http://www.aidv.org/2009parisresolution/index.html#2 http://www.aidv.org/2009parisresolution/index.html#2 AIDV Résolution Paris Mars 2009 RESOLUCIÓN ETIQUETADO Y PROPIEDAD INDUSTRIAL TEXTO ELABORADO POR LA CONFERENCIA DE LOS 23 & 24 DE MARZO DE 2009, ADOPTADO EL 2 DE ABRIL 2009 1. Los derechos de propiedad intelectual constituyen un elemento fundamental del patrimonio de las personas físicas y jurídicas. 2. Por lo que se refiere al sector vinícola, las actuales legislaciones y regulaciones exigen a menudo el uso de las etiquetas y del envasado de los operadores para la reproducción de advertencias sanitarias, lo cual puede acarrear la reducción del espacio de etiquetado y embalado disponible para los operadores del sector. 3. La AIDV constata la existencia de propuestas para la introducción de nuevas medidas de etiquetado y de comunicación comercial (como la limitación del uso de los derechos de propiedad intelectual o las leyes de embalado neutro) que podrían aplicarse a numerosos sectores, incluyendo, entre otros, el alimentario, el vino y otras bebidas alcohólicas, y que podrían afectar directa y substancialmente a los derechos de propiedad intelectual de los operadores de estos sectores. 4. La AIDV evidencia el riesgo para la industria vinícola de verse eventualmente afectada en el futuro por propuestas similares a las cuales se enfrentan actualmente otros sectores y cuyas propuestas podrían llevar a la prohibición del uso de todo elemento gráfico de las marcas comerciales y que podría constituir de facto, una prohibición de marcas comerciales figurativas, privando de esta manera a los miembros de esta industria de sus derechos de propiedad intelectual 5. El derecho de los consumidores a la información implica, por una parte, no sólo el acceso a las menciones de advertencia sanitaria en las etiquetas, sino también por otra parte, el acceso a otros elementos que influyen sobre la elección de los consumidores, incluidos los símbolos, los nombres comerciales, las marcas comerciales, los derechos de autor, las indicaciones geográficas, los diseños y modelos comerciales o las alegaciones sanitarias. 6. Cuando las nuevas propuestas en materia de etiquetado se han formulado sin pruebas suficientes de su necesidad o de su requisito para los consumidores y sin consideración por los derechos legítimos de propiedad intelectual de los operadores de las industrias afectadas, la AIDV no puede apoyar y se opone a estas propuestas. 7. De igual manera, la AIDV exprime sus reservas e inquietudes cuando las propuestas no han considerado otros medios para aportar información a los consumidores mediante nuevas tecnologías que pueden ser usadas para permitir el acceso a dicha información que pueden requerir sobre los productos que desean adquirir. De esta manera, como una alternativa a propuestas extremas, la AIDV recomienda que otros medios para proveer información a los consumidores deben ser previamente considerados, desarrollados y evaluados. 8. La AIDV no apoya la introducción de nuevas reglamentaciones que privarían a los titulares de los derechos intelectuales de sus derechos exclusivos, sobre la base de que, entre otros motivos, ello conculcaría disposiciones de distintos tratados internacionales, incluidos el ADPIC así como el Convenio de París. 9. La AIDV subraya que cualquier pérdida de derechos intelectuales sería equivalente a una expropiación parcial (o en algunos casos total) de propiedad. Así aunque la AIDV se opone a dichas pérdidas, si éstas tuviesen lugar, la AIDV enfatiza que una compensación proporcionada y adecuada debe ser pagada. La AIDV apoya fuertemente la propuesta de que la naturaleza fundamental de los derechos de propiedad intelectual debe ser respetada en la ejecución de las políticas públicas. http://www.aidv.org/2009parisresolution/index.html#3 http://www.aidv.org/2009parisresolution/index.html#3 AIDV Résolution Paris Mars 2009 Bienvenue et Introduction Welcome and Introduction Philippe Hunziker – Président AIDV - AIDV, Chairman David Strang – Président Section européenne AIDV _ AIDV European Section, Chairman Jean-Marc Girardeau – Directeur Général Camus Camus, Director General http://www.aidv.org/2008frparis/index.html#a http://www.aidv.org/2008frparis/index.html#a Conférence AIDV Cognac - France Novembre 2008 La réforme du secteur du vin- the European wine sector reform Les origines et les objectifs - Origins and Objectives Russell Mildon – Commission européenne European Commission Le nouveau règlement et le goût des vins - The new regulation and the taste of wines Norbert Olszak – Université Paris - Paris University http://www.aidv.org/2008frparis/index.html#2 http://www.aidv.org/2008frparis/index.html#2 Conférence AIDV Cognac - France Novembre 2008 Les conséquences pratiques des réformes Practical consequences of reforms Droits de Plantation - Plantation Rights Jérome Agostini - CNIV France Pratiques œnologiques et méthodes d'analyse - Oenological Practices and Methods of Analysis Yann Juban – OIV Les nouvelles dispositions sur l'étiquetage - New rules for labelling Table Ronde - Round Table Russell Mildon - Commission européenne - European Commission Nicole Coutrelis - Coutrelis et Associé Luis de Javier Esteban Torres Désignations d'origine et indications géographiques - Designations of origin and geographical indications José Antonio Moreno - Federacion Española del Vino - Spanish Wine Federation http://www.aidv.org/2008frparis/index.html#3 http://www.aidv.org/2008frparis/index.html#3 Conférence AIDV Cognac - France Novembre 2008 Le secteur des boissons spiritueuses - The spirits sector La réforme européenne _ the European reform Markus Klinger Commission européenne - European Commission L'évolution du secteur mondial des spiritueux - Evolution of the world of Spirits sector Sebastien Dathané – CIEDV http://www.aidv.org/2008frparis/index.html#4 http://www.aidv.org/2008frparis/index.html#4 Conférence AIDV Cognac - France Novembre 2008 La réforme de l'OCM Vitivinicole -The Reform of the Common Market Organisation L'expérience d'un nouveau pays producteur - Experience of a new producer country Rein Jan Prins – Pays Bas - Netherland Les normes chinoises sont-elles euro compatibles ? - Chinese standards - are they euro compatible ? Yang Cui – Chine - China http://www.aidv.org/2008frparis/index.html#5 http://www.aidv.org/2008frparis/index.html#5 Conférence AIDV Cognac - France Novembre 2008 L'impact de la réforme dans les échanges avec les pays-tiers - Impact of the reforms for trade with Third Countries Ebihara Kensuke – Japon - Japan Steve Stern – Australie - Australia Vince O'Brien - USA http://www.aidv.org/2008frparis/index.html#6 http://www.aidv.org/2008frparis/index.html#6 Conférence AIDV Cognac - France Novembre 2008 <center>Réservé Restricted</center> <center>Accédez aux présentations</center> <center>Access to presentations</center> http://www.aidv.org/2008frparis/index.html#bv000004 http://www.aidv.org/2008frparis/index.html#bv000004 Conférence AIDV Cognac - France Novembre 2008 Bienvenue et Introduction Welcome and Introduction Philippe Hunziker - AIDV President Federico Castellucci - OIV Director General http://www.aidv.org/mapage3/index.html#a http://www.aidv.org/mapage3/index.html#a Conférence AIDV Paris - France Mars 2008 Etiquetage Labelling USA - TTB Propositions William Foster Assistant Administrator, Headquarters Operations - Alcohol and Tobacco Tax and Trade Bureau Australia Tony Battaglene Director, International & Regulatory Affairs - Winemakers Federation of Australia European Union - Food labelling and Wine Nicole Coutrelis, Avocat Labelling of Spirits beverages Werner Albrecht, Germany http://www.aidv.org/mapage3/index.html#2 http://www.aidv.org/mapage3/index.html#2 Conférence AIDV Paris - France Mars 2008 Valorisation des Indications Géographiques Valorisation of Geographical Indications New-Zealand GI John Barker PhD, Manager Policy and Membership - New Zealand Winegrowers Conseil de l'Europe Madalena Grossmann Project for Wine Tourism http://www.aidv.org/mapage3/index.html#3 http://www.aidv.org/mapage3/index.html#3 Conférence AIDV Paris - France Mars 2008 Impacts du Changement climatique Climat Change Impacts Climat Change Impacts Peter Hayes, President OIV http://www.aidv.org/mapage3/index.html#4 http://www.aidv.org/mapage3/index.html#4 Conférence AIDV Paris - France Mars 2008 La réforme de l'OCM Vitivinicole The Reform of the Common Market Organisation CEEV Jose Ramon Fernandez, Secrétaire Général - Comité Européen Entreprises Vins http://www.aidv.org/mapage3/index.html#5 http://www.aidv.org/mapage3/index.html#5 Conférence AIDV Paris - France Mars 2008 L'information juridique vitivinicole Legal information in wine sector Fivs abridge Bennet Caplan, International Federation of Wines and Spirits Codice enologico Massimo Rosso, Avocat http://www.aidv.org/mapage3/index.html#6 http://www.aidv.org/mapage3/index.html#6 Conférence AIDV Paris - France Mars 2008 Réservé Restricted Accédez aux présentations Access to presentations http://www.aidv.org/mapage3/index.html#bv000004 http://www.aidv.org/mapage3/index.html#bv000004 Conférence AIDV Paris - France Mars 2008 Menaces contre le secteur des alcools - Threats to the alcohol ... Menaces contre les secteurs alimentaires, du tabac et les alcools. Descriptions des legislations actuelles et des propositions futures. Threats to the alcohol, food and tobacco sectors: a description of the specific current laws and regulations and the future proposals José Ramón Fernández-Barrero Description des différents groupes internationaux en matière de santé et leur objectifs. to describe the various international health groups and their (relevant) goals Richard Gilbey, Gilbey Delorey - Pascale Goy, British America Tobacco Description des attaques contre l'industrie du tabac et les risques d'une législation "rampante" to describe the attack on the tobacco industry and the risk of "creeping" legislation Robert Tinlot Perspectives en matière de santé et Codex Alimentarius to discuss health perspectives and the Codex Alimentarius http://www.aidv.org/2009frparisres/index.html#2 http://www.aidv.org/2009frparisres/index.html#2 Conférence AIDV Paris - France Mars 2009 Cadre des droits de PI - Background to IP rights ... Cadre des droits de propriété intellectuelle et des traits internationaux et l'importance de les protéger Background to IP rights and to international treaties and the importance of protecting them Matthijs Geuze OMPI / WIPO Thu-Lang Wasescha OMC / WTO (Accord DPIC / TRIPS) Ignacio Sanchez Recarte OIV http://www.aidv.org/2009frparisres/index.html#3 http://www.aidv.org/2009frparisres/index.html#3 Conférence AIDV Paris - France Mars 2009 La réponse du secteur - The Industry Response ... La réponse du secteur à ces menaces The Industry Response to those Threats José Ramón Fernández-Barrero Campagne "Wine in Moderation" The campaign "Wine in Moderation" Jerome Agostini La réponse française à ces menaces The French sector's response to the attacks Kelly Bruch Institut des Vins du Brésil Wine Institute of Brazil http://www.aidv.org/2009frparisres/index.html#4 http://www.aidv.org/2009frparisres/index.html#4 Conférence AIDV Paris - France Mars 2009 Questions juridiques - The Legal Issues Questions juridiques Comment les règles proposes en matière d'emballage et/ou d'étiquetage créeent un défi qui ouvre une brèche dans les Accord GATT, ADPIC ou OTC ou d'autre Accords ou droits The Legal Issues Could the proposed packaging and/or labelling rules be challenged as breaching the GATT Agreement or the TRIPS or the TBT (or other) Agreements or rights? Burkhart Goebel http://www.aidv.org/2009frparisres/index.html#5 http://www.aidv.org/2009frparisres/index.html#5 Conférence AIDV Paris - France Mars 2009 Les avertissements sont-ils nécessaires ? - Are warnings necessary ? ... Considérant les intérêts des consommateurs et des industriels, ces avertissements sont-ils nécessaires ? Balancing the Consumer and Industry Interests - Are these warnings necessary ? Kate Hardy Discussion de la terminologie des Traités qui permettent l'abrogation de droits pour des nécessités raisonnable de sécurité et de santé. Description des alternatives prises par des gouvernements de suspendre toute réglementation d'étiquetage immédiate afin de permettre d'étudier des propositions techniques alternatives. to discuss the Treaty language which allows abrogation of rights where reasonably necessary for public health and safety. Kate will canvas the realistic alternative of governments not acting now but of postponing any significant labelling legislation to allow technical alternatives to be investigated Francois Ferry - GS1 (Entreprise technologique) Discussion de solutions techniques possibles to discuss a possible technical solution Gail Davis - USA TTB Head of the International Division Réactions gouvernementales possibles on possible governmental reactions http://www.aidv.org/2009frparisres/index.html#6 http://www.aidv.org/2009frparisres/index.html#6 Conférence AIDV Paris - France Mars 2009 Allégations sanitaires - Table ronde sur l'étiquetage et des allégations sanitaires Round table on labelling and health statements Pourquoi des allégations sanitaires sur les effets bénéfiques du vin ne peuvent pas être utilisées alors que ces effets bénéfiques ont été démontrés ? Est-ce que les avertissements supplémentaires apporteront des bénéfices ? Est-il approprié d'approuver des mesures restrictives sans preuve de leurs bénéfices ? L'absence de logique de l'interdiction des allégations positives sur le bénéfice sanitaire du vin (comme aux USA) comme exemple approprié. Why health statements as to the benefit of wine cannot be claimed when there are evidence demonstrating those benefits? Do the proposed additional warning bring any benefits? Is it appropriate to approve restrictive measures without any evidence as to their benefits? The lack of logic on the ban on positive health statements as to the benefit of wine (as in the USA) could be a relevant topic. Yann Juban OIV Ignacio Sanchez Recarte OIV Professeur Ferdinando Albisinni http://www.aidv.org/2009frparisres/index.html#7 http://www.aidv.org/2009frparisres/index.html#7 Conférence AIDV Paris - France Mars 2009 <center>PRESENTATIONS</center> <center>Cliquez sur la photo pour télécharger la présentation</center> <center>Click on the photo to upload the presentation</center> http://www.aidv.org/2009frparisres/index.html#bv000004 http://www.aidv.org/2009frparisres/index.html#bv000004 Conférence AIDV Paris - France Mars 2009 298 - EN - what does mean "link" and "causal interaction" between the production area and quality or characteristics of the products for wines ? 28/01/2009 De : Jacques Audier <a href="mailto:%6A%61%63%71%75%65%73%2E%61%75%64%69%65%72%40%75%6E%69%76%2D%63%65%7A%61%6E%6E%65%2E%66%72">jacques.audier@univ-cezanne.fr</a> Two Decisions EC Commission and extracts of the Regulations involved : what does mean "link" and "causal interaction" between the production area and quality or characteristics of the products for wines ? COMMISSION DECISION of 19 December 2008 rejecting an application for entry in the register of protected designations of origin and protected geographical indications provided for in Council Regulation (EC) No 510/2006 (Džiugas) (PGI) (notified under document number C(2008) 8423) COMMISSION DECISION of 19 December 2008 rejecting an application for entry in the register of protected designations of origin and protected geographical indications provided for in Council Regulation (EC) No 510/2006 (Germantas) (PGI) (notified under document number C(2008) 8430) The EC Regulation on Common Market Organisation in wines lays down: 27th whereas "(27) The concept of quality wines in the Community is based, inter alia, on the specific characteristics attributable to the wine's geographical origin. Such wines are identified for consumers via protected designations of origin and geographical indications, although the current system is not fully developed in this respect. In order to allow for a transparent and more elaborate framework underpinning the claim to quality by the products concerned, a regime should be established under which applications for a designation of origin or a geographical indication are examined in line with the approach followed under the Community's horizontal quality policy applicable to foodstuffs other than wine and spirits in Council Regulation (EC) No 510/2006 of 20 March 2006 on the protection of geographical indications and designations of origin for agricultural products and foodstuffs (2) Article 34 Definitions 1. For the purposes of this Regulation, the following definitions shall apply: (a) "designation of origin" means the name of a region, a specific place or, in exceptional cases, a country used to describe a product referred to in Article 33(1) that complies with the following requirements: (i) its quality and characteristics are essentially or exclusively due to a particular geographical environment with its inherent natural and human factors; (b) "geographical indication" means an indication referring to a region, a specific place or, in exceptional cases, a country, used to describe a product referred to in Article 33(1) which complies with the following requirements: (i) it possesses a specific quality, reputation or other characteristics attributable to that geographical origin; Section 2 Application for protection Article 35 Content of applications for protection 1. Applications for protection of names as designations of origin or geographical indications shall include a technical file containing: (a) the name to be protected; (b) the name and address of the applicant; (c) a product specification as referred to in paragraph 2; (d) a single document summarising the product specification referred to in paragraph 2. 2. The product specification shall enable interested parties to verify the relevant conditions of production of the designation of origin or geographical indication. It shall consist at least of: (a) the name to be protected; (b) a description of the wine(s): (i) for wines with a designation of origin, its principal analytical and organoleptic characteristics; (ii) for wines with a geographical indication, its principal analytical characteristics as well as an evaluation or indication of its organoleptic characteristics; (c) where applicable, the specific oenological practices used to make the wine(s) as well as the relevant restrictions on making the wine(s); (d) the demarcation of the geographical area concerned; (e) the maximum yields per hectare; (f) an indication of the wine grape variety or varieties the wine (s) is obtained from; (g) the details bearing out the link referred to in Article 34(1) (a)(i) or, as the case may be, in Article 34(1)(b)(i); (h) applicable requirements laid down in Community or national provisions or, where foreseen by Member States, by an organisation which manages the protected designation of origin or geographical indication, having regard to the fact that such requirements shall be objective and nondiscriminatoryand compatible with Community law; (i) the name and address of the authorities or bodies verifying compliance with the provisions of the product specification and their specific tasks. Article 36 Application for protection relating to a geographical area in a third country 1. Where the application for protection concerns a geographical area in a third country, it shall contain in addition to the elements provided for in Article 35 proof that the name in question is protected in its country of origin. 2. The application shall be sent to the Commission, either directly from the applicant or via the authorities of the third country concerned. 3. The application for protection shall be filed in one of the official languages of the Community or accompanied by a certified translation into one of those languages. COUNCIL REGULATION (EC) No 510/2006 of 20 March 2006 on the protection of geographical indications and designations of origin for agricultural products and foodstuffs Article 2 Designation of origin and geographical indication 1. For the purpose of this Regulation: (a) "designation of origin" means the name of a region, aspecific place or, in exceptional cases, a country, used to describe an agricultural product or a foodstuff: <ul id="s2h"><li> originating in that region, specific place or country, </li><li> the quality or characteristics of which are essentially or exclusively due to a particular geographical environment with its inherent natural and human factors, and </li><li> the production, processing and preparation of which take place in the defined geographical area;</li></ul> (b) "geographical indication" means the name of a region, a specific place or, in exceptional cases, a country, used to describe an agricultural product or a foodstuff: <ul id="s2h"><li> originating in that region, specific place or country, and </li><li> which possesses a specific quality, reputation or other characteristics attributable to that geographical origin, and </li><li> the production and/or processing and/ or preparation of which take place in the defined geographical area.</li></ul> Article 5 Application for registration 3. The application for registration shall include at least: (a) the name and address of the applicant group; (b) the specification provided for in Article 4; (c) a single document setting out the following: (i) the main points of the specification: the name, a description of the product, including, where appropriate, specific rules concerning packaging and labelling, and a concise definition of the geographical area, (ii) a description of the link between the product and the geographical environment or geographical origin referred to in Article 2(1)(a) or (b), as the case may be, including, where appropriate, the specific elements of the product description or production method justifying the link. COMMISSION REGULATION (EC) No 1898/2006 of 14 December 2006 laying down detailed rules of implementation of Council Regulation (EC) No 510/2006 on the protection of geographical indications and designations of origin for agricultural products and foodstuffs Article 7 Link 1. Details bearing out the links referred to in point (f) of Article 4(2) of Regulation (EC) No 510/2006 shall provide an explanation how the characteristics of the defined geographical area affect the final product. 2. With regard to a designation of origin the product specification shall set out: (a) details of the geographical area, including natural and human factors, relevant to the link; (b) details of the quality or characteristics of the agricultural product or foodstuff essentially or exclusively due to the geographical environment; (c) description of the causal interaction between details referred to in point (a) and details referred to in point (b). 3. With regard to a geographical indication the product specification shall set out: (a) details of the geographical area relevant to the link; (b) details of the specific quality, reputation or other characteristics of the agricultural product or foodstuff attributable to the geographical origin; (c) description of the causal interaction between details referred to in point (a) and details referred to in point (b). 4. With regard to a geographical indication, the product specification shall state whether it is based on a specific quality or reputation or other characteristics attributable to its geographical origin. http://www.aidv.org/internetcomlogin/index.html#298en http://www.aidv.org/internetcomlogin/index.html#298en Communications Internet fournies par les membres - //Internet Communications provided by members// 251 - EN - use of the terms 'Réserve' and 'Grande Réserve' or 'Reserve' and 'Privat-Reserve' 17/03/2008 From : Clarembeaux Nicolas <a href="mailto:%4E%69%63%6F%6C%61%73%2E%43%6C%61%72%65%6D%62%65%61%75%78%40%61%6C%74%69%75%73%2E%63%6F%6D">Nicolas.Clarembeaux@altius.com</a> Traditional terms in EU - Decision Court of Justice of the European Communities Link to decision in English and French provided below ECJ, 13 March 2008, C 285/06 Dispute between Mr Schneider and Land Rheinland-Pfalz (Rhineland-Palatinate) regarding the use of the terms 'Réserve' and 'Grande Réserve' or 'Reserve' and 'Privat-Reserve' for the marketing of wine. Mr Schneider is the owner of a vineyard in Rhineland-Pfalz, registered in the companies register under the name 'Consulat des Weins'. An inspection carried out in November 2002 established that Mr Schneider produced eight types of wine with labelling bearing the company name of his vineyard and the terms 'Grande Réserve' for two wines in the highest price bracket, 'Réserve' for four average priced wines and 'Terroir' or 'Terroir Palatinat' for two wines in the lowest price bracket. The Regional Inspectorate Trier: <ul id="s2h"><li> prohibited Mr Schneider from marketing the wine in question using the French terms 'Réserve' and 'Grande Réserve', </li><li> rejected Mr Schneider's complaint in which he stated that he was prepared to use the German terms 'Reserve' or 'Privat-Reserve' as a substitute for the French equivalents, </li><li> stated that the term 'Privat-Reserve' could not be accepted either. </li></ul> Appeals were dismissed. Eventually the Bundesverwaltungsgericht decided to refer a number of questions to the Court of Justice for a preliminary ruling. 1. Article 47(2)(c) of Council Regulation (EC) No 1493/1999 of 17 May 1999 on the common organisation of the market in wine, in conjunction with point (B)(3) of Annex VII thereto and Article 6(1) of Commission Regulation (EC) No 753/2002 of 29 April 2002 laying down certain rules for applying Regulation No 1493/1999 as regards the description, designation, presentation and protection of certain wine sector products, as amended by Commission Regulation (EC) No 1512/2005 of 15 September 2005, must be interpreted as meaning that the use of a particular relating to the production or ageing method or the quality of a wine may be permitted under those provisions only if there is no risk that it will mislead the persons to whom it is addressed by creating confusion between that particular and the other traditional terms referred to in the fifth indent of point (B)(1)(b) of Annex VII to Regulation No 1493/1999 and Article 23 of Regulation No 753/2002. It is for the national court to assess whether the terms in issue in the main proceedings are likely to give rise to such a risk. 2. Article 24(2)(a) of Regulation No 753/2002, as amended by Regulation No 1512/2005, is to be interpreted as meaning that there may be imitation or evocation of a traditional term within the meaning of that provision where that term is translated into a language other than that in which that term is given in Annex III to that regulation, if that translation is likely to cause confusion or to mislead the persons to whom it is addressed. It is for the national court to examine whether that is the case in the dispute before it. 3. Article 24(2) of Regulation No 753/2002, as amended by Regulation No 1512/2005, is to be interpreted as meaning that a traditional term listed in Annex III to that regulation is protected both with regard to wines of the same category/categories from the same producer Member State as that traditional term and with regard to wines of the same category/categories from other producer Member States. http://www.aidv.org/internetcomlogin/index.html#251en http://www.aidv.org/internetcomlogin/index.html#251en Communications Internet fournies par les membres - //Internet Communications provided by members// 251 - FR - Utilisation des mentions "Réserve", "Grande Réserve", "Reserve" et "Privat-Reserve" 17/03/2008 De : Clarembeaux Nicolas <a href="mailto:%4E%69%63%6F%6C%61%73%2E%43%6C%61%72%65%6D%62%65%61%75%78%40%61%6C%74%69%75%73%2E%63%6F%6D">Nicolas.Clarembeaux@altius.com</a> CJ, 13 March 2008, C 285/06 Litige opposant M. Schneider au Land Rheinland-Pfalz (Land de Rhénanie-Palatinat) au sujet de l'utilisation des mentions "Réserve", "Grande Réserve", "Reserve" et "Privat-Reserve" pour la commercialisation de vins. Schneider est propriétaire d'une exploitation vinicole dans le Land de Rhénanie-Palatinat, inscrite au registre de commerce sous la raison sociale "Consulat des Weins". Un contrôle effectué au cours du mois de novembre 2002 a permis d'établir que M. Schneider produisait huit types de vins dont les étiquettes portaient la mention de la raison sociale de son exploitation ainsi que les mentions "Grande Réserve" pour deux vins de la catégorie de prix la plus élevée, "Réserve" pour quatre vins de prix moyen et "Terroir" ou "Terroir Palatinat" pour deux vins de la catégorie de prix la moins élevée. L'Aufsichts- und Dienstleistungsdirektion Trier : <ul id="s2h"><li> a interdit à M. Schneider de commercialiser les vins en question sous les mentions en langue française "Réserve" et "Grande Réserve". </li><li> a rejeté la réclamation par laquelle M. Schneider se disait prêt à faire usage, en lieu et place desdites mentions, des mentions en langue allemande "Reserve" ou "Privat-Reserve", </li><li> a indiqué que la mention "Privat-Reserve" ne pouvait pas non plus être acceptée. </li></ul> Différents appels n'ont pas abouti. Finalement le Bundesverwaltungsgericht a décidé de poser des questions préjudicielles à la Cour de Justice. 1. L'article 47, paragraphe 2, sous c), du règlement (CE) nº 1493/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, portant organisation commune du marché vitivinicole, lu en combinaison avec l'annexe VII, B, point 3, de ce règlement et avec l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 753/2002 de la Commission, du 29 avril 2002, fixant certaines modalités d'application du règlement nº 1493/1999 en ce qui concerne la désignation, la dénomination, la présentation et la protection de certains produits vitivinicoles, tel que modifié par le règlement (CE) nº 1512/2005 de la Commission, du 15 septembre 2005, doit être interprété en ce sens que l'emploi d'une indication relative à une méthode de production, d'élaboration, de vieillissement ou à la qualité d'un vin ne peut être autorisé au titre de ces dispositions que si cette indication n'est pas susceptible de créer, dans l'esprit des personnes auxquelles celle-ci s'adresse, un risque de confusion entre ladite indication et les mentions traditionnelles complémentaires visées à ladite annexe VII, B, point 1, sous b), cinquième tiret, et à l'article 23 du règlement nº 753/2002. Il appartient à la juridiction de renvoi d'apprécier si les mentions en cause dans le litige au principal sont susceptibles de créer un tel risque. 2. L'article 24, paragraphe 2, sous a), du règlement nº 753/2002, tel que modifié par le règlement nº 1512/2005, doit être interprété en ce sens qu'il peut y avoir imitation ou évocation d'une mention traditionnelle au sens de cette disposition lorsque cette mention est traduite dans une langue autre que celle dans laquelle ladite mention est indiquée à l'annexe III de ce règlement dès lors que cette traduction est de nature à créer des confusions ou à induire en erreur les personnes auxquelles celle-ci s'adresse. Il incombe à la juridiction de renvoi d'examiner si tel est le cas dans le litige dont elle est saisie. 3. L'article 24, paragraphe 2, du règlement nº 753/2002, tel que modifié par le règlement nº 1512/2005, doit être interprété en ce sens qu'une mention traditionnelle inscrite à l'annexe III de ce règlement est protégée tant en ce qui concerne les vins de la même catégorie ou des mêmes catégories provenant du même État membre producteur que celui de cette mention traditionnelle qu'en ce qui concerne les vins de la même catégorie ou des mêmes catégories qui proviennent des autres États membres producteurs. http://www.aidv.org/internetcomlogin/index.html#251fr http://www.aidv.org/internetcomlogin/index.html#251fr Communications Internet fournies par les membres - //Internet Communications provided by members// 250 - Sébirán v. BHIM - El Coto de Rioja 17/03/2008 De : Clarembeaux Nicolas <a href="mailto:%4E%69%63%6F%6C%61%73%2E%43%6C%61%72%65%6D%62%65%61%75%78%40%61%6C%74%69%75%73%2E%63%6F%6D">Nicolas.Clarembeaux@altius.com</a> Wine-related trade mark decision from the Court of First Instance of the European Communities T-332/04 - 12 mars 2008 - Sébirán v. BHIM - El Coto de Rioja Likelihood of confusion between earlier marks EL COTO and CTM application in the ambit of alcoholic and non alcoholic beverages. The decision is available in French. http://www.aidv.org/internetcomlogin/index.html#250 http://www.aidv.org/internetcomlogin/index.html#250 Communications Internet fournies par les membres - //Internet Communications provided by members// Rechercher - Search %TW-SEARCH% http://www.aidv.org/internetcomlogin/index.html#bv000003 http://www.aidv.org/internetcomlogin/index.html#bv000003 Communications Internet fournies par les membres - //Internet Communications provided by members// ANNUAL AIDV/IWLA REGIONAL CONFERENCE - BAROSSA VALLEY - 13-15 NOVEMBER 2009 Session 1 - The recent (proposed) amendments to the AWBC Act and Regulations - a) Compliance - what changes do you need to make to labels and record keeping systems?; b) GIs, TEs & TMs - a commentary on the changes Chairperson: Leanne Stewart (Piper Alderman) Speakers: Steve Guy (AWBC), Steve Stern (Corrs) Session 2 - The new wine laws in Europe - the impact of trade agreements for Australian and NZ producers Chairperson: David McGregor (Bell Gully) Speakers: Andreas Clark (AWBC), Kristy Newland (New Zealand Winegrowers) Session 3 - "Carbon footprints" and "Health and wellbeing" claims - the legal issues associated with making these claims on wine labels; pressure from retailers; national and international trends http://www.aidv.org/2009enbarossa/index.html#2 http://www.aidv.org/2009enbarossa/index.html#2 Conférence AIDV Barossa November 2009